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Notaires, banquiers, etc., quelle responsabilité ?

Janvier 2010
Le Particulier Immo n° 260, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Notaire, banquier, gestionnaire de patrimoine… chacun de ces professionnels engage sa responsabilité en cas de faute, et le particulier n’hésite plus à réclamer réparation lorsqu’il estime avoir été mal conseillé. En l’absence de définition légale, la responsabilité s’est construite autour de la jurisprudence.

Notaires, avocats, banquiers, ­gestionnaires de patrimoine…, nombreux sont les ­professionnels intervenant dans la sphère de ­l’immobilier, dont l’une des missions est le conseil. Ils sont rémunérés pour ce service et leurs clients s’attendent, en ­contrepartie, à être judicieusement ­guidés dans les ­arbitrages qu’ils ont à faire d’un point de vue juridique, fiscal et patrimonial. Lorsqu’ils ne remplissent pas correctement leur rôle, qu’ils donnent un « mauvais conseil » ou négligent d’attirer ­l’attention de leur client sur un risque ou un point particulier, ils engagent leur responsabilité professionnelle. Parfois, les conséquences de leur défaillance sont si lourdes pour le particulier que ce dernier ne peut subir son sort sans réagir.
Le droit de la consommation lui ayant ­enseigné à défendre ses droits, il n’hésite plus à ­dénoncer et à réclamer des indemnités.

La procédure judiciaire n’est pas la seule solution

Pour voir reconnaître la faute d’un ­professionnel et obtenir une ­indemnisation, il n’est pas forcément nécessaire de se lancer dans une procédure judiciaire. Avant de penser au tribunal, il y a d’autres voies de recours à tenter. Même lorsque les chances de ­réussite sont faibles, la démarche amiable auprès du ­professionnel concerné est ­inévitable. Concrètement, cela revient à lui adresser une réclamation lui exposant les motifs de sa ­démarche et ce qui est attendu de lui en retour. à ce stade, si l’enjeu n’est pas énorme pour le professionnel, un accord peut être trouvé entre les parties. En cas d’échec, une réclamation doit être adressée auprès de l’organisme ou de l’ordre qui régit la profession auquel se ­rattache le conseiller.
Les ­chambres départementales des notaires ou l’ordre national des avocats sont là aussi pour faire la loi entre leurs adhérents et les clients de ces derniers. Dans le milieu bancaire, la ­médiation peut permettre de trouver un ­compromis. Chaque banque est en effet légalement tenue de proposer à ses clients un médiateur indépendant et en toute confiden­tialité. Le recours à ses services est gratuit et le dossier peut, en principe, être traité dans un délai de deux mois. Il ne peut intervenir que sur des litiges ­relatifs à la gestion du compte chèques, des moyens de paiement et des opérations courantes, ou encore des litiges sur l’épargne, les ­instruments financiers et les contrats de crédits.
La médiation constitue un recours amiable après épuisement des recours engagés auprès du responsable de l’agence, puis du service de relations clientèle de l’établissement. Et avant une éventuelle action en justice. Mais il faut être réaliste : pour qu’un litige soit réglé « à ­l’amiable », il faut que l’enjeu demeure modeste et que la réclamation se contente de porter sur une remise d’honoraires ou un remboursement de frais ­facturés. Pour des dommages et intérêts, à hauteur de plusieurs milliers d’euros, le dossier sera plus compliqué. Le professionnel devra faire jouer son assurance professionnelle.

Les professionnels sont assurés pour leur responsabilité civile

Les avocats, notaires, banquiers, conseils en investissements financiers engagent, dans l’exercice de leurs fonctions, leur ­responsabilité professionnelle en cas de faute. Les notaires et avocats sont obligatoirement couverts par une assurance groupe, négociée et contrôlée par leur ordre ou la chambre dont ils dépendent. L’assurance groupe des notaires couvre jusqu’à 30 millions d’euros par sinistre ainsi que les frais et les dépens. En plus de cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et ­négligences intentionnelles, qui ne peuvent être prises en charge par leur assurance classique. Les avocats, quant à eux, disposent d’une assurance, couvrant jusqu’à 2 300 000 euros par sinistre au minimum.
Les gestionnaires de ­patrimoine, qui ont également ­l’obligation de s’assurer, le sont au minimum à ­hauteur de 150 000 euros par sinistre (quand le ­cabinet emploie moins de deux salariés) ou de 300 000 euros (quand il y a plus de deux salariés). N’étant pas réunis en un ordre ­professionnel, ils adhèrent le plus souvent à la police ­d’assurance de groupe, négociée par la chambre ou ­l’association professionnelle à laquelle ils ont choisi d’appartenir.
De fait, étant assurés, les professionnels ont la possibilité de déclarer à leur compagnie ­d’assurance le litige qui les oppose à leur client, comme un sinistre ordinaire. Ils ont d’ailleurs tout intérêt à le faire pour que le problème trouve une solution à ce stade. L’assurance ne jouera pas seulement lorsqu’une décision de justice aura déclaré le professionnel responsable. Si celui-ci reconnaît ses torts et que le litige réunit les conditions de mise en jeu de la garantie, une indemnité sera allouée à la victime, sans que celle-ci ait à se déplacer au tribunal.
Les choses se compliquent lorsque le profes­sionnel ne reconnaît pas sa faute, ou que l’assureur refuse d’intervenir, ou simplement lorsque la « victime » n’est pas satisfaite de l’indemnité ­proposée par l’assurance. Dans ce cas, la procédure judiciaire est la seule solution. Encore faut-il que les sommes en jeu en vaillent la peine, eu égard au coût et à l’énergie que ce procès va demander. L’intervention d’un avocat est indispensable, car, si le juge a tendance à faire preuve de sévérité à l’égard des professionnels, il se montre scrupuleux quant aux éléments ­matériels du dossier.

Devant le juge, il faut apporter la preuve d’un préjudice

En matière immobilière, le préjudice peut être constitué par les conséquences ­financières, fiscales ou ­patrimoniales, désastreuses d’un conseil ­inapproprié – ou d’une absence de conseil.
Se voir refuser le bénéfice d’un dispositif fiscal par l’administration – et subir un redressement – pour un investissement locatif réalisé sur les conseils de son notaire, par exemple, au motif que les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies, constitue un préjudice certain et important. Ce refus aura, pour le client, des répercussions sur plusieurs années d’imposition – autant d’années que le dispositif fiscal lui aurait permis de réduire son impôt. Se retrouver incapable économiquement de ­rembourser un prêt pourtant consenti par la banque constitue aussi un préjudice. Plus simplement, l’impossibilité de réaliser certains travaux sur le bien immobilier acheté, comme il était prévu, parce que le notaire n’a pas réalisé les vérifications qui s’imposaient, constitue également un préjudice. D’une manière générale, la « perte de chance », définie comme celle de n’avoir pas pu réaliser un acte à la date ou aux conditions prévues, est indemnisable. Les ­exemples ne manquent pas. La preuve n’est pas très difficile à rapporter. Ce qui pose un problème, c’est de prouver la faute du professionnel.

Les juges sont de plus en plus sévères à l’égard des professionnels du conseil

En l’absence de définition légale du « devoir de conseil » ou de « l’obligation d’information », les juges ont été ­amenés à préciser ces notions et à les relier à une ­obligation générale de prudence, de diligence et à un devoir de mise en garde. Et à définir ce qui était constitutif d’un manquement à ce devoir de conseil, constitutif d’une faute. D’une ­profession à l’autre, le contenu et l’étendue de ces obligations varient, mais à l’égard de toutes, la tendance ­jurisprudentielle se ­caractérise par une sévérité accrue à l’encontre des professionnels. Ainsi, depuis quelques années, assiste-t-on à un ­renversement de la charge de la preuve. La tendance a été amorcée vis-à-vis des ­professionnels du droit, notaires ou avocats. En matière de respect du devoir d’information et de conseil, la jurisprudence admet à leur encontre une « présomption de faute ». Ce n’est plus au client accusateur de prouver qu’il y a eu une faute (ou un manquement), mais au professionnel de prouver, face à ces accusations, qu’il a bien rempli son ­obligation de conseil (pour un avocat, voir ­cass. civ. 1re du 29.4.97, n° 94-21217 ; pour un notaire : cass. civ. 1re du 3.2.98, n° 96-13201). Le principe énoncé par ces décisions est non seulement applicable à tous les professionnels du droit, mais également à tous ceux qui sont ­débiteurs d’une obligation d’information – ­banquier, gestionnaire de patrimoine…
Le renversement de la charge de la preuve incite les professionnels à se protéger, en se constituant à l’avance une preuve de l’accomplissement de leur devoir de conseil.
Les notaires font ainsi parfois signer une ­« reconnaissance de conseils donnés » à leur client. Elle est valable, mais doit être contenue dans un acte extérieur à l’acte principal. La clause prévue dans l’acte déchargeant le notaire de sa responsabilité, n’est, elle, pas valable. Les conseillers en gestion de patrimoine tentent de limiter leur responsabilité en insérant des clauses de ­limitation ou d’exonération de responsabilité dans les contrats signés avec leurs clients. Pour l’heure, la licéité de ces clauses n’est pas remise en cause, mais il est possible que celles-ci soient un jour requalifiées en clauses abusives.

La responsabilité peut être atténuée si le client est un professionnel

L’obligation de conseil des ­professionnels du droit est une obligation absolue. Régulièrement, la jurisprudence réaffirme que les compétences ou connaissances personnelles de leur client ne les déchargent pas de cette obligation (cass. civ. 1re du 30.4.09, n° 07-19500). Il a même été jugé que la présence d’un autre notaire auprès de son client ne déchargeait pas le notaire fautif de son devoir de conseil, et encore moins celle d’un conseiller personnel ou d’un avocat. La même sévérité s’applique à ­l’avocat (cass. civ. 1re du 7.7.98, n° 96-14192).
Au contraire, l’obligation de conseil du banquier est une obligation relative. La jurisprudence fait en effet une distinction entre le client averti et le client profane (cass. com. du 12.7.05, n° 03-11489 et cass. civ. 1re du 12.7.05, n° 02-13155). L’emprunteur profane est celui qui n’est pas en mesure ­d’évaluer les risques qu’il prend en souscrivant un crédit, notamment parce qu’il n’a pas toutes les compétences pour le faire… Celles-ci sont appréciées au cas par cas par les juges selon le niveau d’études, la profession, la pratique habituelle ou non d’activités dans les affaires… L’emprunteur averti est celui capable d’évaluer les risques qu’il prend en souscrivant un emprunt. C’est le cas des professionnels ou des spécialistes qui ont à leur disposition toutes les informations nécessaires pour les anticiper, ou de l’investisseur chevronné.
Face à un client averti, la banque ne peut être tenue pour responsable, sauf si le client démontre qu’elle possédait sur sa situation financière des renseignements que lui-même avait ignorés. Face à un client profane, la banque peut se voir accuser d’avoir méconnu ses obligations et ce sera à elle de prouver qu’elle a bien vérifié les capacités financières de son client avant de lui accorder le prêt (cass. civ. du 30.4.09, n° 07-18334).

Laurence Roy


Mots-clés :

BANQUE , DEVOIR D'INFORMATION , GESTION DE PATRIMOINE , NOTAIRE , OBLIGATION D'INFORMATION , RESPONSABILITE




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