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EVAFISC traque ceux qui détiennent un compte à l'étranger

08/12/09 à 13:20 par DELMAS (Stéphanie)

La DGFiP vient d'être autorisée à créer un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par les contribuables.

La France renforce sa politique de lutte contre la fraude fiscale en se dotant d'un fichier au nom évocateur d'EVAFISC. Y seront traitées les informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires à l'étranger par les contribuables. L'objectif poursuivi est :

  • de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales :
  • d'analyser et vérifier la situation des personnes fichées en vue d'opérer des régularisations de situations fiscales
  • de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux
  • d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes hors de France.

Les données personnelles collectées sont :

  • l'identité de la personne ;
  • pour une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal ;
  • pour une personne morale : raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité ;
  • adresse ;
  • établissement de crédit ;
  • numéro du ou des comptes ;
  • montants des soldes et virements ;
  • zone "commentaires" : pour les informations directement liées à l'instruction des dossiers, sans apppréciation subjective.

Les données sont conservées pendant 10 ans, éventuellement prolongés des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.

Les informations sur les comptes bancaires étrangers ne constituent que des présomptions. Elles peuvent être validées suite à une vérification des informations en consultant les autres fichiers de la DGFiP, en interrogeant les établissements bancaires concernés et en recevant des informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale. À l'issue des travaux de validations, si les données sont inexactes, elles sont effacées.

Le droit d'accès et de rectification des informations s'exerce auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 25/11/2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC », JO du 5 décembre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , FICHIER NOMINATIF , FRAUDE FISCALE , PARADIS FISCAL




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