Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Economies d'énergie > Le bailleur peut réclamer au locataire les travaux d'économie d'énergie

Le bailleur peut réclamer au locataire les travaux d'économie d'énergie

07/12/09 à 18:09 par DELMAS (Stéphanie)

Le propriétaire qui effectue des travaux d'économie d'énergie peut demander à son locataire de lui en rembourser une partie, sous conditions strictes.

Lorsqu'ils permettent de réduire la facture énergétique du locataire, les travaux d'économie d'énergie, financés par un propriétaire, peuvent être mis, pour au maximum la moitié de leur montant, à la charge du locataire. Au préalable, le bailleur doit avoir engagé avec son locataire, une démarche de concertation portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique et la contribution attendue.

À partir de la date d'achèvement des travaux, à condition que ces travaux bénéficient directement au locataire et qu'ils lui soient justifiés, une contribution lui est alors demandée. Cette participation qui ne peut pas être supérieure à la moitié du montant d'économie d'énergie estimé, limitée à 15 ans au maximum, est mentionnée sur une ligne supplémentaire de l'avis d'échéance et de la quittance remise au locataire. Y seront mentionnés les dates de mise en place et du terme ainsi que la date d'achèvement des travaux. Le versement de la contribution est exigible à partir du mois qui suit la date de fin des travaux.

Travaux concernés

La contribution peut être demandée au locataire pour une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment que sont :

  • les travaux d'isolation thermique des toitures ;
  • les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
  • les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
  • les travaux de régulation ou de remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
  • les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
    (Pour les caractéristiques du matériel : Contribution du locataire : les travaux retenus).

Elle peut aussi être demandée pour des travaux permettant d'amener la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un certain seuil.

Calcul de la contribution ou forfait

L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée au locataire, en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique, est calculée par une méthode de calcul conventionnel de la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable et prenant en compte les caractéristiques techniques du bâtiment, sa localisation géographique ainsi qu'une occupation conventionnelle de celui-ci.

Si les caractéristiques du bâtiment ne sont pas compatibles avec la méthode de calcul ou si le bailleur ne possède pas plus de trois logements mis à bail dans l'immeuble, la contribution peut être fixée forfaitairement (voir Comment évaluer la contribution du locataire ?).

Dans les deux cas, l'entreprise qui a réalisé les travaux, le maître d'oeuvre, l'organisme de certification ou un bureau de contrôle, atteste que les travaux sont conformes (voir Contribution du locataire : les justificatifs à fournir).

Changement de locataire

Avant la conclusion d'un nouveau bail, avec un autre locataire, pendant la durée de versement de la contribution, le propriétaire doit apporter au nouvel occupant du logement les éléments qui justifient les travaux réalisés et le maintien de la contribution avec son terme.   

Liens externes :
  • Décret n° 2009-1439 du 23/11/2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 23/11/2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, JO du 25 (Formulaire-type en annexe) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE LOCATIVE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier