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Flambée des recours contre les retraits de points sur le permis

Flambée des recours contre les retraits de points sur le permis
Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.

Moins de 20 ans après sa création, le permis à points fait désormais l’objet d’un contentieux de masse. En 2007, 11 000 recours ont été engagés devant le juge administratif, un nombre multiplié par 4 en 3 ans.

Les conducteurs invoquent un défaut d’information

Dans une note d’octobre 2009, le Centre d’analyse stratégique, organisme rattaché au Premier ministre, justifie cette flambée des contentieux par une augmentation du nombre de retraits de points et de permis invalidés, mais aussi parce que « les conducteurs à l’origine de ces recours parviennent régulièrement à obtenir gain de cause ». Très souvent, l’automobiliste fait valoir qu’il n’a pas reçu le courrier censé l’informer (comme prévu à l’article R223-3 du code de la route) du retrait de points qu’il encourt, de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et des reconstitutions de points, et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Or, l’administration éprouve de grandes difficultés à établir la preuve que cette information a bien été donnée puisque les lettres avertissant d’un retrait de points ne sont pas envoyées en recommandé.

Les courriers n’arrivent pas toujours à la bonne adresse

En revanche, lorsque le retrait de points entraîne une suspension du permis de conduire, l’automobiliste doit en être informé par pli recommandé. Mais, là encore, une faille existe. Dans un avis rendu le 18 septembre 2009 (n° 327027), le Conseil d’État estime que l’envoi d’un recommandé à l’ancienne adresse du conducteur « n’est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux ». Un cas de figure fréquent, dans la mesure où l’administration ne dispose pas de fichier centralisé à jour des adresses des automobilistes. Le Conseil d’État explique par ailleurs « qu’aucun principe général, ni aucune disposition législative et réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile ».


Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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