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Focus sur le crédit d'impôt développement durable : plus que 30 jours pour profiter du taux à 40 %

Focus sur le crédit d'impôt développement durable : plus que 30 jours pour profiter du taux à 40 %
Décembre 2009
Le Particulier n° 1043, article complet.
Auteur : SABARLY (Colette)

Votée à la fin de l’année dernière, la loi de finances pour 2009 prévoyait, à compter du 1er janvier 2010, d’abaisser de 40 à 25 % le taux du crédit d’impôt applicable pour certains équipements. À 30 jours de l’échéance, nos conseils pour profi­ter en toute sécurité du taux à 40 %.

Les conditions d’accès au crédit d’impôt sur le revenu, instauré en 2005, destiné à encourager les dépenses d’équipement favorisant les économies d’énergie et le développement durable se sont progressivement durcies au fil des années. Ainsi, l’année 2009 a vu disparaître l’éligibilité au crédit d’impôt des chaudières basse température et des pompes à chaleur (PAC) air/air ; les premières étant considérées comme peu performantes, les secondes soupçonnées, de par leur réversibilité, d’inciter à utiliser la climatisation. Pour le moment, le projet de loi de finances pour 2010 maintient le dispositif en l’état. Mais des modifications sont encore susceptibles de lui être apportées…
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la loi de finances pour 2009 (art.109 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, voir www.leparticulier.fr, espace abonnés, Outils pratiques, bonus du n° 1043) avait apporté de nombreux changements, dont certains n’entreront en vigueur que le 1er janvier prochain (voir p. ci-contre).

Des équipements très divers sont éligibles jusqu’en 2012

Applicable jusqu’au 31 décembre 2012, le crédit d’impôt développement durable concerne l’achat de matériaux d’isolation thermique (parois opaques et vitrées, calorifugeage), les chaudières à condensation et à bois ou autre biomasse, les appareils de régulation et de chauffage, les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (chauffe-eau solaire, pompe à chaleur, etc.) et, depuis 2007, les équipements de traitement ou de récupération des eaux pluviales. La main-d’œuvre est exclue de l’assiette du crédit d’impôt, excepté si elle porte sur l’isolation thermique des parois opaques. Depuis l’année dernière, le diagnostic de performance énergétique (DPE) bénéficie aussi du crédit d’impôt lorsqu’il est effectué dans un contexte où il n’est pas obligatoire (avant des travaux d’économie d’énergie, par exemple).
Le taux du crédit d’impôt varie selon le type de travaux. Il oscille entre 25 et 50 % du prix d’achat des équipements, hors main-d’œuvre (sauf pour l’isolation des parois opaques). Pour les occupants (propriétaires ou locataires) d’un logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule, et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune ; des sommes majorées de 400 € par personne à charge. Ces plafonds sont pluriannuels, c’est-à-dire qu’ils correspondent aux dépenses réalisées sur 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Quant aux bailleurs, ils bénéficient, depuis cette année, d’un crédit d’impôt équivalent à 8 000 € maximum par logement, dans la limite de trois logements par an. En contrepartie, ils doivent s’engager à louer ceux ayant bénéficié du crédit d’impôt pendant au moins 5 ans à un locataire occupant le logement au titre de sa résidence principale. Comme ils ne bénéficient du crédit d’impôt que depuis 2009, le plafond de dépenses sera évalué sur la période 2009-2012.
Même si l’avantage fiscal consenti est important, ce n’est pas une raison pour vous précipiter sur n’importe quel équipement sous prétexte d’économie d’impôt. Le fisc pourrait, en effet, contester par la suite l’avantage obtenu…

Ce qui va – encore –changer à partir de 2010

La loi de finances pour 2009 a prévu la diminution progressive du taux du crédit d’impôt pour les chaudières et les équipements de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, de même que pour les pompes à chaleur (PAC), autres qu’air/air, ces dernières ayant été supprimées de la liste des équipements éligibles. Pour ces équipements, le crédit d’impôt, qui avait déjà été ramené de 50 à 40 % en 2009, passe à 25 % à compter du 1er janvier 2010. Autant dire que si vous souhaitez profiter du taux maximal, vous devez faire vite !
À noter : vous pouvez toutefois prétendre au taux de 40 % au-delà de 2009 si vous installez un équipement dans les 2 ans suivant l’acquisition d’un logement achevé avant les 1er janvier 1977. Par exemple, si vous achetez le bien en 2010, vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour procéder à son installation.
Soyez toujours très vigilant quant au choix du matériel, qui doit faire l’objet de normes très précises pour donner droit au crédit d’impôt. Vous devez être d’autant plus attentif qu’elles changent régulièrement pour tenir compte de l’évolution des techniques, et qu’elles visent à concentrer l’avantage fiscal sur les équipements et matériaux les plus performants.

Des normes de plus en plus draconiennes

Depuis la mise en place du crédit d’impôt, les normes d’éligibilité ont été revues et corrigées. Le meilleur exemple en est la pompe à chaleur air/air : au départ non éligible, puis éligible totalement, puis partiellement, et finalement supprimée en 2009. Ces revirements ont d’ailleurs été à l’origine d’un grand nombre de litiges entre les contribuables et le fisc. « De nombreux redressements ont été prononcés et continuent de l’être. Et ce, malgré la directive appelant à la clémence adressée aux services fiscaux par le ministère des Finances. Cela n’a, semble-t-il, pas empêché certains d’entre eux de continuer à faire du zèle en interprétant les textes à leur façon », déplore la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). Mais attention, l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou géothermique éligible au dispositif ne garantit pas totalement contre une procédure de redressement, qui peut être provoquée par la mauvaise foi des services fiscaux ou le manque de professionnalisme de certains installateurs.

Éviter les mauvaises surprises avec le fisc

Les critères de performance énergétique et les caractéristiques techniques figurent à l’article 18bis de l’annexe IV du code général des impôts (voir www.leparticulier.fr, espace abonnés, Outils pratiques, bonus du n° 1043), régulièrement remanié au gré des arrêtés et instructions fiscales modifiant les critères d’éligibilité au crédit d’impôt, qu’il faut impérativement vérifier avant de vous engager.
Par exemple, les PAC ont été longtemps éligibles au crédit d’impôt lorsque leur coefficient de performance (COP) était supérieur à 3, mais il est passé à 3,3 en 2009. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez vous appuyer sur des normes. Par exemple, la norme NF PAC vous garantit l’éligibilité de la pompe à chaleur au crédit d’impôt.
Pour un poêle à bois, ce n’est plus le COP qui est retenu, mais le rendement. Ce dernier doit être d’au moins 70 %, et la concentration moyenne de monoxyde de carbone (CO) d’au maximum 0,6 %. Là encore, la conformité à certaines normes (NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785 ou EN 15250) vous permettra de vous repérer plus facilement. Quant aux chaudières à bois, le rendement exigé est de 70 % ou de 75 % selon qu’elles sont à chargement manuel ou automatique.
Au final, il est difficile de s’y retrouver. Mieux vaut donc vous appuyer sur un professionnel qualifié qui maîtrise son sujet et les arcanes de la fiscalité. Par exemple, si vous prévoyez l’installation d’une chaudière à bois, vous pouvez faire appel à un artisan estampillé Qualibois. Même raisonnement pour les installateurs certifiés Qualipac (spécialiste des pompes à chaleur), Qualisol (installateurs de systèmes solaires thermiques), ou encore QualiPV (systèmes solaires photovoltaïques). Mais attention, passer par un de ces professionnels ne doit pas vous empêcher de rester vigilant et de vérifier vous-mêmes certaines informations. « Il faut prendre le temps de la réflexion, bien comparer les devis, se faire éventuellement confirmer certains points auprès du centre des impôts », indique Stéphane Bernhard, de la CLCV. L’idéal est de prendre contact avec l’espace info-énergie de votre secteur (voir encadré ci-dessous) : l’information y est fiable et impartiale.

Colette Sabarly


Mots-clés :

CHAUDIERE , CHAUFFAGE , CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , EAU , ECONOMIE D'ENERGIE , ENERGIE RENOUVELABLE




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