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La répudiation est sans effet en France

05/11/09 à 15:30 par DELMAS (Stéphanie)

Un jugement étranger de divorce qui constate la répudiation de la femme ne peut pas être reconnu en France.

Répudier son épouse, c'est contraire à l'ordre public international !

Une épouse mariée depuis plus de 30 ans, mère de quatre enfants, a déposé une requête de divorce en France, pays dans lequel elle réside. Son époux invoque alors un jugement de divorce prononcé par un tribunal marocain. Pour la Cour de cassation, la décision d'un tribunal étranger qui a prononcé le divorce de deux époux marocains ne peut pas être reconnue en France.

Au Maroc, le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse puisse s'opposer à la demande. Le juge marocain ne statue que sur les conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué. De son côté, l'épouse ne peut saisir le tribunal d'une demande similaire que si elle y a été autorisée par son mari. Il s'agit d'une répudiation unilatérale pour le mari qui ne donne aucun effet juridique à l'opposition de la femme et qui prive l'autorité judiciaire de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de la rupture du lien matrimonial.
Une telle décision est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage (Convention européenne des droits de l'Homme, art. 5, protocole additionnel du 22/11/1984 n° VII).

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 04/11/2009, n° 08-20.574 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , ETRANGER , MARIAGE , PAYS ETRANGER




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