Etre déchargé de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements inoccupés depuis plus de deux ans. La date s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Le logement doit être vacant de par la volonté du propriétaire.
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Lieu et date
Objet : demande de remboursement de la taxe sur les logements vacants
Pièces jointes : estimation du bien, devis de travaux et copie de l’avis d’imposition
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame et/ou Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, le paiement de la taxe des logements vacants, suivant l’avis d’imposition dont la copie est jointe.
Suivant les Instructions du 5 mars 1999 (BOI 6F-2-99) et du 14 mai 2007 (BOI 6D-3-07) des travaux très importants de toiture et de charpente, dépassant 25% de la valeur vénale de mon bien au 1er janvier de cette année (voir estimation et devis ci-joints), sont nécessaires pour la remise en location (expliquez la situation).
Par conséquent, ne remplissant pas les critères d’assujettissement à cette taxe, j’en sollicite le remboursement conformément à l’article 232 VI du CGI. En effet, ce logement est actuellement inhabitable.
Dans l’attente de ce remboursement, je vous prie de croire, Madame et/ou Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signature
Cette taxe ne s’applique que dans certaines agglomérations de plus de 200 000 habitants. Son taux varie suivant la durée de la vacance (10% - 12.5% - 15%). L’assiette est la valeur locative du bien qui sert également pour le calcul de la taxe foncière.
Dans certains cas le législateur a prévu des exonérations du paiement de cette taxe. Une demande doit être adressée à l’administration fiscale.
Demande de remboursement de la taxe des logements vacants - logement inhabitable