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Les honoraires spécifiques du syndic sont circonscrits

29/10/09 à 13:52 par DELMAS (Stéphanie)

Les travaux courants sont inclus dans les honoraires forfaitaires du syndic. Seuls les travaux importants justifient une facturation particulière.

Le syndic ne peut plus percevoir d'honoraires spécifiques sur le seul fondement de son contrat qui indique un pourcentage déterminé.  

Depuis la loi Boutin du 25 mars 2009, seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2, c'est-à-dire les travaux importants, et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18-1 A). Aucun contrat de syndic ne peut déroger à cette régle.  
Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, avec la même majorité. En pratique, deux votes distincts sont nécessaires : le premier pour voter les travaux, le deuxième pour voter le principe, le mode de calcul et le quantum.

Pour mémoire, les travaux courants qui relèvent du budget prévisionnel sont inclus dans les honoraires forfaitaires de gestion du syndic. Un syndic ne peut donc percevoir d'honoraires spécifiques que pour les travaux de l'article 14-2 qui ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Il s'agit de :

  • travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
  • travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
  • travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
  • études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
  • et, d'une manière générale, de travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble (Décret 67-223 du 17 mars 1967, art. 44).

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 27326, JO AN 20/10/2009 : honoraires du syndic Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE



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