Publicité

Récupérer un véhicule gravement endommagé

À la suite d’un accident, un véhicule peut être déclaré «véhicule gravement endommagé» (VGE, loi n°2003-495 du 12.6.03) par un agent des forces de l’ordre ou par un expert automobile. Cette procédure entraîne l’interdiction de circuler avec le véhicule en question ou de le céder à un tiers. Voici la marche à suivre si vous souhaitez le récupérer malgré tout.

Indiquez vos coordonnées

Indiquez les coordonnées du destinataire

Lieu et date

Objet : contestation de l’interdiction de circuler et de l’OTCI
Copie : votre assureur automobile

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame ou Monsieur le Préfet,

En date du… vous m’avez notifié l’interdiction de circuler et l’OTCI pour le véhicule immatriculé (indiquez le N° d’immatriculation de votre véhicule).

Par la présente, je conteste cette décision pour les raisons suivantes (indiquez le ou les points de contestation suivant les 4 critères de dangerosité établis par l’expert).

En conséquence, je mandate Monsieur ou Madame … expert agrée, inscrit sur la liste nationale des experts en automobile, aux fins d’examiner à nouveau mon véhicule.

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

.

Récupérer un véhicule gravement endommagé

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner