Immobilier
Impôts
Argent
Famille
Transmission
Vie pratique
Retraite
Vie professionnelle
Accueil
> Vie pratique
> Outils pratiques
> Modèles de lettres
> Récupérer un véhicule gravement endommagé
Réagir (0)À la suite d’un accident, un véhicule peut être déclaré « véhicule gravement endommagé » (VGE, loi n° 2003-495 du 12.6.03) par un agent des forces de l’ordre ou par un expert automobile. Cette procédure entraîne l’interdiction de circuler avec le véhicule en question ou de le céder à un tiers. Voici la marche à suivre si vous souhaitez le récupérer malgré tout.
.
Lettres types
-
Contestation de l’interdiction de circuler et de l’OTCI (opposition au transfert du certificat d’immatriculation)
(
, 24.5 KB)
-
Demande de saisine d’un expert agréé
(
, 25 KB)
-
Demande de nomination d’un expert pour le suivi des réparations
(
, 29 KB)
-
Demande de nomination d’un expert auprès de votre assureur automobile pour le suivi des réparations
(
, 29.5 KB)
-
Demande d’une liste précise des réparations
(
, 24.5 KB)
Outils pratiques
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Papiers à conserver
Indices & chiffres
Simulateurs
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Crédits
| CGV
| Contact
| Mentions légales
| Qui sommes-nous ?
| Charte du forum
| Index
| Plan du site
| Robot
| Exemple de recherche
Français