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Bail commercial : le logement doit être décent

26/10/09 à 13:20 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'un bail commercial porte également sur un logement d'habitation, les critères de décence s'appliquent.

Il arrive qu'un logement soit inclus dans un bail commercial. Dans ce cas, le bailleur est tenu de délivrer une habitation décente à son locataire, tout comme il le ferait si le bail portait uniquement sur un bail d'habitation.

C'est sur ce fondement que le preneur d'un commerce de boulangerie a assigné son bailleur pour le faire condamner à exécuter des travaux d'installation d'équipement et de confort dans la partie logement comprise dans le bail. La Cour de cassation lui a donné raison en rappelant que le bailleur doit délivré un logement décent, à son locataire.  

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème, 14/10/2009, n° 08-10.955 : l'habitation louée dans le cadre d'un bail commercial doit être décente Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , LOGEMENT DECENT , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAUX




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