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Les peines pour usurpation d'identité numérique seront complétées

27/08/09 à 10:51 par DELMAS (Stéphanie)

La LOPPSI enrichira le code pénal de façon à ce que la personne dont l'identité numérique est usurpée sur Internet puisse obtenir réparation de son préjudice moral.

Actuellement, celui subit qui un préjudice moral parce que son identité numérique a été usurpée sur internet ne peut pas engager de procédure pénale puisque qu'aucun article du code ne le prévoit. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) envisage de combler ce vide juridique en complétant le code pénal. Un nouvel article 222-16-1 viendrait réprimer "l'utilisation malveillante et réitérée, dans les communications électroniques, de l'identité d'autrui, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honorabilité". La peine encourue sera de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette nouvelle incrimination vient parfaire le code pénal qui sanctionne déjà :

  • celui qui utilise l'identité d'un tiers sur internet dans des circonstances qui ont ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, par 5 ans de prison et 75 000 € d'amende ;  
  • celui qui passe des contrats avec une autre identité que la sienne, par 10 ans de prison et 150 000 € d'amende ;
  • celui qui utilise l'identité d'un tiers pour une escroquerie, par 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 52602, JO AN 20/08/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Loppsi 2 (texte initial n° 1697, AN, 27/05/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL , INFRACTION , INTERNET , SANCTION , SECURITE




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