Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Même expirée, une concession funéraire est renouvelable

Même expirée, une concession funéraire est renouvelable

26/08/09 à 15:37 par DELMAS (Stéphanie)

Le maire peut autoriser un renouvellement de concession funéraire expirée si la commune n'a pas encore repris le terrain.

Le titulaire d'une concession funéraire, qu'elle soit temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie d'un droit au renouvellement.
La demande de renouvellement doit être présentée dans les deux années qui suivent l'échéance du contrat de concession sans que la commune ne puisse s'y opposer. Ce délai passé, le terrain revient à la commune. Toutefois, si la commune n'a pas encore procédé à la reprise de concession, le maire peut accepter discrétionnairement, une demande de renouvellement présentée au-delà du délai de deux ans. En principe, le renouvellement s'effectue sur la même parcelle et pour la même durée.
A noter toutefois,  que les communes disposent de la faculté de proposer une durée plus courte que celle accordée par le contrat de concession initial.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 07669 JO Sénat 20/08/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCESSION FUNERAIRE , DECES , FUNERAILLES , PRIX




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier