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En cas de perte totale de points, le permis blanc reste l’exception

En cas de perte totale de points, le permis blanc reste l’exception
Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Peut-on être autorisé à conduire lorsqu’on a perdu ses 12 points et que son permis a été administrativement annulé ? Un arrêt du Conseil d’État, assez ancien mais ayant récemment fait l’objet d’un certain battage médiatique, pourrait le laisser croire (arrêt CE n° 322303 du 13.3.09). Afin de lever toute ambiguïté, le Conseil d’État a tenu à préciser qu’il s’agissait d’une décision à caractère exceptionnel.

Pas de permis blanc en cas de suspension administrative

Le Conseil d’État rappelle que le juge des référés ne peut suspendre une décision administrative d’invalidation du permis de conduire (perte des 12 points) que si deux conditions sont réunies : un doute sérieux doit peser sur la légalité de la décision, et il doit y avoir urgence à suspendre son exécution. Or, dans cette affaire concernant un chauffeur de taxi, ces deux conditions étaient remplies. « Au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale, car elle avait été prise après une procédure irrégulière », souligne le Conseil d’État. De plus, pour ce chauffeur de taxi, le retrait de son permis avait clairement des « conséquences graves et immédiates ». Mais cette décision du Conseil d’État ne saurait être assimilée à un rétablissement du « permis blanc ». Supprimé en 2003, il permettait aux particuliers dont le permis avait fait l’objet d’une annulation administrative d’utiliser leur voiture dans un cadre délimité, notamment pour exercer leur profession.

Les aménagements possibles

Si l’octroi d’un permis blanc est impossible en cas d’annulation administrative du permis (perte des 12 points), il l’est en cas de suspension judiciaire (voir le n° 1037 du Particulier, p. 85). En effet, un juge peut décider d’aménager la peine, même si une suspension de permis est prévue. Il est alors préférable de disposer d’arguments solides, en apportant, par exemple, la preuve de l’impossibilité de se rendre à son travail autrement qu’en voiture. Si la demande est faite au cours de l’audience, l’autorisation peut être accordée immédiatement. Toutefois, pour les infractions les plus graves comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou un délit de grand excès de vitesse, il est impossible d’obtenir la moindre dérogation.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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