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Les bailleurs âgés dispensés d’obligation de relogement

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Un locataire de plus de 70 ans avec de faibles ressources (moins de 1,5 fois le Smic) doit être relogé par son propriétaire lorsque celui-ci lui donne congé (art. 15-3 de la loi n° 89-462 du 6.7.89, al. 1), sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à 1,5 Smic (al. 2). Dans une affaire récente, un couple de bailleurs, dont seulement l’un des deux avait plus de 60 ans, avait donné congé à un locataire de plus de 70 ans et avait été attaqué en justice par ce dernier. Dans un arrêt, la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 29.4.09, n° 08-11.513) a confirmé que même si un seul des bailleurs est âgé de plus de 60 ans, le congé délivré au locataire est valide. Rappelons que l’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat. Le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , PERSONNE AGEE




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