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Informez vos enfants de votre changement de régime matrimonial

19/08/09 à 13:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans une réponse ministérielle (n°48031) du 11 août 2009, le ministre de la Justice vient de préciser les modalités d'information des enfants majeurs par leurs parents souhaitant modifier leur régime matrimonial.

Pour le garde des sceaux, l'information des enfants majeurs concernant le changement de régime matrimonial de leurs parents peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, même si le texte relatif à cette procédure ne précise rien sur ce point.

En effet, l'article 1397 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose que "les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée".
Le formalisme se distingue selon les parents connaissent ou non les coordonnées exactes des enfants. Dans l'hypothèse où l'adresse des enfants est connue des parents, ils doivent lui notifier par lettre recommandée. Le refus par celui-ci de recevoir ce courrier ne saurait être considéré comme un manquement des époux à leur devoir d'information. Si les parents ignorent l'adresse de leur enfant, ils peuvent recourir à un huissier qui, tenu d'effectuer certaines vérifications, procédera par voie de signification.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 48031, JO AN du 11/08/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , ENFANT , REGIME MATRIMONIAL




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