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Surloyers : bel exemple de solidarité nationale

03/08/09 à 15:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 précise les nouveaux plafonds de surloyers applicables aux locataires des logements à loyer modéré.

Chaque année, un décret fixe le plafond par mètre carré de surface habitable, mentionné au deuxième alinéa de l'article L441-4 du Code de la construction qui est fixé selon les zones A, B1, B2, et C, définies par l'arrêté du 29 avril 2009.

Les nouveaux montants sont les suivants :

- zone A : 21,65 euros /m2

- zone B1 : 15,05 euros /m2

- zone B2 : 12,31 euros /m2

- zone C : 9,02 euros /m2

Afin d'encourager la mobilité des locataires les plus aisés, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social a prévu que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.

Afin de vérifier si les locataires sont redevables ou non du supplément de loyer, l'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire de lui communiquer les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le défaut réponse, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, entraîne provisoirement le surloyer.

Liens externes :
  • Décret n° 2009-930 du 29/07/2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HLM , INVESTISSEMENT LOCATIF , LOGEMENT NEUF , LOYER , PLAFOND DE LOYER , VEFA




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