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Le Particulier Immo n° 255, article résumé
Introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006*, la vente d’immeuble à rénover (VIR) est entrée en application le 16 décembre dernier. Variante de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), cette réglementation est déjà contestée par les professionnels. Surprotégeant le consommateur, elle pourrait le conduire à fuir un dispositif jugé trop contraignant.
Introduite par la loi ENL du 13 juillet 2006*, la vente d’immeuble à rénover (VIR) est entrée en application le 16 décembre dernier. Variante de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), cette réglementation est déjà contestée par les professionnels. Surprotégeant le consommateur, elle pourrait le conduire à fuir un dispositif jugé trop contraignant.
Cette interview de Thierry Bonneau, président du syndicat national de la rénovation (SYNAR), se propose de faire le point sur la vente d'immeuble à rénover (VIR) introduite par la loi ENL du 13/07/2006 et entrée en application le 16/12/2008 : changements induits par la nouvelle législation, existence d'un déséquilibre au profit du consommateur, difficultés juridiques et pratiques, etc.
Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.
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