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Les banques, réticentes à transférer les livrets A ?

01/07/09 à 09:11 par DELMAS (Stéphanie)

Un seul livret A par épargnant, telle est la règle. Pour lutter contre les multidétentions, les banques ne doivent pas entraver les transferts de livret A d'un établissement à l'autre.

Un épargnant ne peut posséder qu'un seul livret A. S'il en possède plusieurs, il doit les regrouper dans la limite du plafond de 15 300 €. C'est la raison pour laquelle la loi a prévu la gratuité des transferts de livrets A, dans un délai de 15 jours (Loi LME du 4 août 2008, art. 146).  

En pratique, les clients des banques se voient confrontés à diverses difficultés, telles que l'obligation de se déplacer en agence pour effectuer le transfert, signatures de documents ou encore paiement de frais. Pire encore, certains épargnants se sont vu rejeté leur demande de transfert...

Dans ces conditions, difficile de lutter contre la multi-détention de livret A.
Pourtant, lorsqu'un épargnant souhaite ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il lui suffit de remplir un formulaire-type pour transférer les fonds de l'ancien vers le nouveau livret. La banque d'accueil se charge de transmettre la demande auprès de l'ancien réseau bancaire. Dans les faits, cette procédure n'a été que trop rarement utilisée. Les banques viennent d'être rappelées à leurs obligations dans ce domaine.

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 49993 du 26/05/2009, JO AN du 23 juin : transfert de livret A Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , LITIGE , LIVRET D'EPARGNE




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