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Comment signaler un crime ou un délit sur Internet ?

23/06/09 à 09:46 par DELMAS (Stéphanie)

Un site internet permet de signaler à l'Office central de lutte contre la criminalité, des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements, diffusés sur Internet.

Pédophilie, incitation à la haine raciale, provocation à la discrimination, incitation à la violence, trafic illicite, escroquerie ou diffamation... tous les actes répréhensibles peuvent être signalés sur le site internet www.internet-signalement.gouv.fr

Les pouvoirs publics ont mis en ligne ce site, appelé PHAROS (Plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) de façon à transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels un internaute peut être confronté en surfant sur le web. Les signalements effectués sont ensuite traités par des policiers et gendarmes affectés à PHAROS.

Pour signaler, on peut rester anonyme ou dévoiler son identité. De toute façon, les signalements sont tous traités. Seule l'adresse IP (Internet protocol) de l'internaute est enregistrée automatiquement, pour être conservée deux ans. Les enquêteurs n'auront accès à l'identité de l'internaute, cachée derrière le numéro IP, qu'après avoir obtenu une autorisation du Procureur de la République.

Attention, Pharos ne sert pas à recenser :
- les spams (mails commerciaux), pour se faire il existe site internet www.signal-spam.fr 
- les litiges commerciaux, pour cela il convient de contacter le médiateur du net www.mediateurdunet.fr
- les problèmes de consommation qui sont du ressort de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) www.dgccrf.bercy.gouv.fr

      

En cas de nécessité d'une intervention immédiate de la police ou de secours, il ne faut pas procéder à un signalement par Internet mais composer le 17 sur un téléphone.  

                                

Il est rappelé qu'une dénonciation mensongère fait encourir à son auteur 5 ans de prison et 45 000 € d'amende (c. pénal art. 226-10).

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Arrêté du 16/06/2009 portant création d’un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Pharos

Mots-clés :

DELIT , DISCRIMINATION , INTERNET




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