Les salariés licenciés pourront conserver leur mutuelle

Une couverture de 9 mois au maximum

Tout salarié licencié (ou en fin de CDD ou de mission d’intérim) pourra ainsi continuer à profiter des couvertures santé et prévoyance de son ancienne entreprise, à condition d’y avoir travaillé au moins un mois et d’avoir droit à l’assurance chômage. Le maintien des garanties est accordé pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois. Le coût des garanties sera supporté de la même manière que pour les salariés. En général, il est pris en charge pour moitié par l’employeur et pour moitié par le bénéficiaire. En pratique, l’employeur pourra déduire les sommes à la charge de son ancien employé des indemnités de rupture du contrat de travail. Si ce dernier reprend, peu après, une activité professionnelle et bénéficie d’une nouvelle complémentaire, il pourra réclamer à son ancien employeur le remboursement de ce qu’il a versé en trop.

Les retraités ne sont pas concernés

Aucun accord n’a été pris, pour l’instant, au sujet de la couverture des salariés partant à la retraite. Un récent arrêt de la cour d’appel de Lyon (voir le n° 1036 du Particulier, p. 17) prévoit qu’un retraité doit pouvoir continuer à bénéficier de garanties strictement identiques à celles qui lui étaient accordées dans sa dernière entreprise, sans majoration de plus de 50 % de la cotisation. Mais cette interprétation jurisprudentielle de la loi Evin de 1989 (n° 89-1009) est, selon les assureurs, financièrement intenable. Des discussions sont actuellement en cours entre assureurs, mutuelles, syndicats et pouvoirs publics pour dégager un compromis.