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Quel est le départ de la prescription de l'action en nullité du TEG d'un prêt ?

17/06/09 à 08:26 par DELMAS (Stéphanie)

L'action en nullité du TEG d'un contrat de prêt se prescrit par 5 ans.

Une erreur sur le TEG (Taux effectif global), peut entraîner la nullité des intérêts dus à la banque sur un prêt. Pour l'obtenir, l'emprunteur a 5 ans pour agir. Au-delà, toute action est prescrite. L'épineuse question est de connaître le point de départ de ces cinq années.

Deux grandes solutions sont possibles. La prescription peut courir à compter de la conclusion du prêt, ou encore à compter de la découverte de l'erreur affectant le TEG.

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui est favorable à un emprunteur non professionnel. Elle a censuré une décision d'appel qui avait fait partir le délai de prescription du jour de la conclusion du contrat de prêt.

Dans une autre affaire , concernant cette fois un emprunteur professionnel, la Cour de cassation a décidé que le délai de prescription courait à compter de la date du contrat de prêt et non à compter du jour de la découverte de l'erreur sur le TEG (Cass. com. 10 juin 2008, n° 06-19905).

Entre professionnel et consommateur, le régime diffère.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 11/06/2009, n° 08-11.755 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE PRESCRIPTION , PRESCRIPTION , PRET , TAUX DU PRET




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