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Les promesses de vente davantage sécurisées

Juin 2009
Le Particulier n° 1038, article complet.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (n° 2009-323, JO du 27, codifiée à partir du 1.7 aux art. L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l’habitation) prévoit que, à compter du 1er juillet 2009, toute promesse de vente consentie par une personne physique pour une durée supérieure à 18 mois devra faire l’objet d’un acte notarié, et non plus d’une signature « sous seing privé » (sans la présence d’un notaire) sous peine de nullité. Lorsqu’une promesse de vente d’une durée inférieure est prorogée, portant sa durée totale à plus de 18 mois, elle doit, elle aussi, faire l’objet d’un acte notarié. En outre, un montant minimal de 5 % du prix de vente doit être déposé entre les mains du notaire. Le but de cette nouvelle disposition est de limiter le recours à des promesses de vente de longue durée, ce qui bloque les opérations immobilières.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACTE NOTARIE , NOTAIRE , NULLITE DU CONTRAT , PROMESSE DE VENTE




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