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Bien penser son contrat de mariage

01/06/09 à 08:05 par DELMAS (Stéphanie)

Le maintien des avantages matrimoniaux peut être envisagé dès le contrat de mariage.

Sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union. Cette volonté est  constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus (c. civil art. 265 al. 2).
Il est intéressant de savoir que si effectivement la volonté de l'époux doit être constatée au moment du divorce, elle peut toujours être exprimée préalablement. Le souhait de maintenir les avantages matrimoniaux peut être manifesté dans le contrat de mariage, le changement de régime matrimonial ou la libéralité. Dans ce cas, au moment du divorce, le juge constate l'accord des époux pour rendre irrévocable l'avantage ou la disposition consentis.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 18632, JOAN du 26/05/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE MARIAGE , DIVORCE , MARIAGE




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