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Un notaire condamné pour défaut de conseil

12/05/09 à 14:08 par DELMAS (Stéphanie)

Le notaire n'est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles de son client, de son obligation de conseil.

Un notaire vient d'être condamné à régler une somme équivalente au redressement fiscal subi par sa cliente. A la Réunion, elle avait acheté un terrain sur lequel elle avait édifié une maison qu'elle devait conserver 5 ans, à titre d'habitation principale, pour bénéficier d'une défiscalisation propre aux départements d'outre-mer. Elle l'a finalement vendue au bout de 4 ans et s'est vu notifier un redressement fiscal de plus de 78 000 €. Mécontente, elle a recherché la responsabilité de son notaire et a obtenu gain de cause.
Au passage, la Cour de cassation en a profité pour rappeler que le notaire qui rédige un acte est tenu d'une obligation de conseil et qu'il n'en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles de son client.

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 30/04/2009, n° 07-19.500 : responsabilité du notaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEVOIR DE CONSEIL , DOM-TOM , INVESTISSEMENT LOCATIF , NOTAIRE , OBLIGATION DE CONSEIL , RESPONSABILITE




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