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Déclarer l'installation de panneaux solaires

29/04/09 à 11:57 par DELMAS (Stéphanie)

Une déclaration doit être effectuée avant d'installer des panneaux photovoltaïques au sol et sur son toit.

Pour les panneaux photovoltaïques installés au sol, il n'y a aucune formalité à accomplir au titre du code de l'urbanisme, sauf s'ils se situent dans un secteur sauvegardé ou un site classé (c. urb. art. R. 421-2). Il suffit de procéder à une déclaration préalable (c. urb. art. R. 421-11).

Les installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme.

En aménageant des panneaux solaires photovoltaïques sur le toit d'une maison, on modifie son aspect extérieur. Une déclaration préalable de travaux est donc nécessaire (c. urb. art. R. 421-17).

Sauf si l'administration s'y oppose, les travaux peuvent être effectués.

Dans certaines circonstances, les travaux autorisés au titre des règles d'urbanisme doivent aussi se soumettre à d'autres législations. C'est ainsi que l'installation de panneaux photovoltaïques dans un périmètre de protection d'un monument historique, doit recueillir l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France.

Un projet de loi doit prochainement être soumis au Parlement. Il y est prévu qu'"aucune disposition d'urbanisme contraire ne pourra être opposée à l'installation de systèmes solaires photovoltaïques". Ce régime est assorti d'exceptions énumérées, liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 08229, JO Sénat du 23/04/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , ENERGIE RENOUVELABLE , ENERGIE SOLAIRE , PHOTOVOLTAIQUE , TRAVAUX , URBANISME




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