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Accueil > Vie pratique > Outils pratiques > Indices et chiffres > Conseil de prud'hommes : taux de compétence

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Conseil de prud'hommes : taux de compétence

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Dernière mise à jour : 15/01/2013
Taux de compétenceMontant
en dernier ressort (pourvoi en cassation)≤ 4 000,00 €
en premier ressort (appel)> 4 000,00 €

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Mots-clés : CONSEIL DE PRUD'HOMMES , JURIDICTION

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