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Infractions routières : catégories de contraventions et taux des amendes

Dernière mise à jour : 15/02/2013

 

Montants des amendes 
Nature de la contravention Amende forfaitaire minorée(1) Amende forfaitaire(2) Amende forfaitaire majorée(3) Amende forfaitaire majorée
payée par télépaiement(4)
Amende pénale
1ère classe néant 11 € / 17 €(5) 33 € 26,40 € 38 €
2e classe 22 € 35 € 75 € 60 € 150 €
3e classe 45 € 68 € 180 € 144 € 450 €
4e classe 90 € 135 € 375 € 300 € 750 €
5e classe néant néant néant néant 1.500€ récidive : 3.000€
Contraventions commises par des piétons néant 4 € 7 € néant néant

(1) Paiement dans le délai de 3 jours si l'avis est remis en mains propres ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement

(2)Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés

(3)Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure

(4) Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée

(5) 17 € en cas d'infraction aux règles de stationnement

 

 

Classe Libellé de l'infraction Retrait de points Suspension de permis (1)
5 Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité … néant 3 ans
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ou à avertir de la présence de radars 6 3 ans
Excès de vitesse ≥50km/h 6 3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel néant 3 ans
Visionnage d'un écran vidéo (autre que GPS) par le conducteur d'un véhicule en circulation  3 néant
4 Conduite en état alcoolique
(≥0,5g/l et <0,8g/l de sang)
6 3 ans
Refus de priorité 4 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction néant 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans
Excès de vitesse ≥40 et <50 4 3 ans
Excès de vitesse ≥30 et <40 3 3 ans
Excès de vitesse ≥20 et <30 2 néant
Excès de vitesse <20
(si vitesse limitée à 50 km/h, sinon amende pour contravention de 3e classe)
1 néant
Défaut de maîtrise de la vitesse néant néant
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Dépassements dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé néant néant
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules néant néant
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 néant
Défaut de port de ceinture de sécurité (ou de siège pour enfant de moins de 10 ans) 3 néant
Circulation avec un pneumatique détérioré 3 néant
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) néant néant
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise néant néant
Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique néant néant
Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique néant néant
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation néant néant
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif néant néant
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation 3 néant
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans
Franchissement la ligne de la bande
d'arrêt d'urgence
1 3 ans
Défaut de gilet et de triangle de sécurité néant néant
3 Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes ou ayant un éclairage défectueux néant néant
2 Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu orange fixe
(sauf en cas de danger)
néant néant
Non acquittement du péage d’un ouvrage routier néant néant
Stationnement génant néant néant
Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours néant néant
1 Stationnement à gauche sur une voie à double sens néant néant
Stationnement payant non réglé néant néant

(1)Suspension judiciaire du permis de conduire. Le maximum encouru passe à 6 ans en cas de récidive ou de délit de fuite.

Lire aussi :
» Infractions routières : catégories de délits et peines encourures

» 9 types de radars sur les routes françaises

» Jusqu'à 2 000 € d'amende en cas de recours abusif contre une contravention

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