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Infractions routières : catégories de contraventions et taux des amendes

Dernière mise à jour : 15/02/2013

 

Montants des amendes 
Nature de la contravention Amende forfaitaire minorée(1) Amende forfaitaire(2)Amende forfaitaire majorée(3) Amende forfaitaire majorée
payée par télépaiement(4)
Amende pénale
1ère classe néant 11 € / 17 €(5)33 €26,40 €38 €
2e classe 22 €35 €75 €60 €150 €
3e classe 45 €68 €180 €144 €450 €
4e classe 90 €135 €375 €300 €750 €
5e classe néant néant néant néant 1.500€ récidive : 3.000€
Contraventions commises par des piétonsnéant 4 €7 €néant néant

(1) Paiement dans le délai de 3 jours si l'avis est remis en mains propres ou 15 jours si envoi à domicile. La minoration n'est applicable qu'aux infractions au code de la route des 2ème, 3ème et 4ème classes, à l'exception de celles relatives au stationnement

(2)Paiement dans le délai de 45 jours (ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure) et si les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont passés

(3)Paiement au-delà de 45 jours ou dans les 60 jours en cas de paiement par une téléprocédure

(4) Paiement dans les 30 jours après la réception de l'amende forfaitaire majorée

(5) 17 € en cas d'infraction aux règles de stationnement

 

 

ClasseLibellé de l'infractionRetrait de pointsSuspension de permis (1)
5Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité …néant3 ans
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles ou à avertir de la présence de radars63 ans
Excès de vitesse ≥50km/h63 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégelnéant3 ans
Visionnage d'un écran vidéo (autre que GPS) par le conducteur d'un véhicule en circulation 3néant
4Conduite en état alcoolique
(≥0,5g/l et <0,8g/l de sang)
63 ans
Refus de priorité43 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop43 ans
Circulation en sens interdit43 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute43 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage43 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infractionnéant3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules33 ans
Excès de vitesse ≥40 et <5043 ans
Excès de vitesse ≥30 et <4033 ans
Excès de vitesse ≥20 et <302néant
Excès de vitesse <20
(si vitesse limitée à 50 km/h, sinon amende pour contravention de 3e classe)
1néant
Défaut de maîtrise de la vitessenéantnéant
Circulation à gauche sur chaussée à double sens33 ans
Dépassements dangereux33 ans
Franchissement de ligne continue33 ans
Chevauchement de ligne continue13 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé23 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassénéantnéant
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute23 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhiculesnéantnéant
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité)3néant
Défaut de port de ceinture de sécurité (ou de siège pour enfant de moins de 10 ans)3néant
Circulation avec un pneumatique détérioré3néant
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles)néantnéant
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grisenéantnéant
Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publiquenéantnéant
Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodiquenéantnéant
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisationnéantnéant
Arrêt ou stationnement dangereux33 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage33 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute23 ans
Arrêt ou stationnement gênant ou abusifnéantnéant
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation3néant
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence33 ans
Franchissement la ligne de la bande
d'arrêt d'urgence
13 ans
Défaut de gilet et de triangle de sécuriténéantnéant
3Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes ou ayant un éclairage défectueuxnéantnéant
2Changement important de direction sans avertissement préalable33 ans
Non-respect de l’arrêt au feu orange fixe
(sauf en cas de danger)
néantnéant
Non acquittement du péage d’un ouvrage routiernéantnéant
Staionnement génantnéantnéant
Arrêt ou stationnement prolongé au-delà de 7 jours néantnéant
1Stationnement à gauche sur une voie à double sensnéantnéant
Stationnement payant non réglénéantnéant

(1)Suspension judiciaire du permis de conduire. Le maximum encouru passe à 6 ans en cas de récidive ou de délit de fuite.

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