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Infractions routières : catégories de délits et peines encourues

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Dernière mise à jour : 27/05/2011

 

Libellé de l'infraction Points Emprisonnement Amende Suspension ou annulation du permis
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 6 5 ans 75 000 € oui
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance 6 7 ans 100 000 € oui
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus 6 10 ans 150 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de 6 3 ans 45 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance 6 5 ans 75 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances 6 7 ans 100 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule 6 2 ans 30 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance 6 3 ans 45 000 € oui
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 6 5 ans 75 000 € oui
Alcoolémie > 0,80g/l 6 2 ans 4 500 € oui
Récidive de conduite en état alcoolique ≥ 0,8g/l ou en état d’ivresse et refus de vérifications alcool 6 4 ans 9 000 € oui
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 6 2 ans 4 500 € oui
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel 6 3 ans 9 000 € oui
Délit de fuite 6 2 ans 30 000 € oui
Refus d'obtempérer 6 3 mois 3 750 € oui
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger 6 5 ans 75 000 € oui
Conduite sans permis néant 1 ans 15 000 € néant
Conduite après un retrait de permis 6 2 ans 4 500 € oui
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire néant 2 ans 4 500 € néant
Refus de remettre un permis invalidé néant 2 ans 4 500 € néant
Conduite malgré invalidation du permis de conduire néant 2 ans 4 500 € néant
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière 6 3 mois 3 750 € néant
Récidive d'excès de vitesse > 50 km/h 6 3 mois 3 750 € oui

 


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