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Droits de succession et de donation : entre frères et sœurs
Dernière mise à jour : 10/01/2012
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Compléments et sources légales
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| Droits de successions et de donations: entre frères et sœurs au 01/01/2012 | ||
| Abattement | Tranches (après abattement) | Taux |
| 15 932€ ( exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives ) | 0 € à 24 430€ | 35% |
| Au-dessus de 24 430 € | 45% | |
| Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 annés précédant le décès. | ||
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