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Droits de succession et de donation : entre parents jusqu'au 4ème degré inclus
Dernière mise à jour : 10/01/2013
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, 96.43 KB)| Abattement au 01/01/2012 | Tranches (après abattement) | Taux |
- A un neveu ou nièce : 7 967€ - Autre parent : 1 594 € Don d'argent : abattement supplémentaire de 31865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux* et petites nièces majeurs. | Sur part taxable | 55% |
*Les grands oncles et grandes-tantes doivent être sans descendance. Le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
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