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Droits d'enregistrement : paiement fractionné ou différé (taux de l'intérêt de crédit)

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Dernière mise à jour : 07/03/2012
Compléments et sources légales
Année de formulation de la demandeTaux de l'intérêt de crédit
NormalRéduit
des deux tiersd'un tiers
20033,2%1,0%

--

20042,2%0,7%--
20052,0%0,6%1,3%
20062,1%0,7%1,4%
20072,9%0,9%1,9%
20083,9%1,3%2,6%
20093,7%1,2%2,4%
20100,6%0,2%0,4%
20110.3%0,1%0,2%
20120,7%0,2%0,4%

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