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Aide juridictionnelle : plafond de ressources

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Dernière mise à jour : 13/01/2012
Compléments et sources légales

 

Ressources plafonds de ressources mensuelles (pour 1 demandeur sans personnes à charge)Participation de l'Etat aux frais de justice
Jusqu'à 929 €100%
de 930€ à 971€ 85%
de 972€ à 1 024€70%
de 1 025€ à 1 098€ 55%
de 1 099€ à 1 182€40%
de 1 183 € à 1 288€ 25%

 

de 1 289 € à 1 393 €

 

15%

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