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Aider un enfant à faire face à un coup dur

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.

Au-delà de l'obligation légale d'aider ses enfants, leur prêter de l'argent ou un logement doit prendre en compte leur situation relative au sein de la succession à venir

Les parents sont souvent les premiers sollicités par les enfants en cas de coup dur. Divorce, chômage, mutation, ils se mobilisent, parfois avec les grands-parents, pour les aider à boucler les fins de mois difficiles ou les loger. Aider un enfant ou un petit-enfant dans une mauvaise passe en lui donnant de l'argent ou en le logeant ne constitue pas une donation s'il est réellement dans le besoin et sans revenus. C'est une obligation légale (art. 203 du code civil) pour les parents ou, à défaut, les grands-parents. Ni le fisc ni vos autres héritiers ne peuvent le contester.

Prêter de l'argent.

C'est la solution idéale pour les parents qui n'ont pas un patrimoine suffisant pour donner une somme importante, ou pour ceux qui souhaitent traiter de la même façon tous leurs enfants, sans pouvoir verser à tous une somme équivalente. Des précautions s'imposent pour prévenir les conflits avec le fisc ou avec vos enfants. Établissez une reconnaissance de dette écrite en deux exemplaires datés et signés, détaillant les modalités du prêt : montant, durée et conditions de son remboursement. Faites enregistrer ce document à la recette des impôts. Cette formalité, qui donnera sa pleine valeur juridique à cette reconnaissance, coûtera 125 €. Par ailleurs, "si vous prêtez plus de 760 €, vous êtes tenu de déclarer ce prêt au centre des impôts de votre enfant", rappelle Céline Cymer Mannucci, ingénieure patrimoniale de BNP Paribas. L'imprimé de cette déclaration (n° 2062) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Votre enfant pourra ainsi justifier la provenance des fonds et établir qu'il ne s'agit pas de revenus imposables non déclarés. Vous pouvez prévoir un remboursement en une seule fois, assorti du délai que vous souhaitez. De même, si vos enfants ou petits-enfants connaissent une mauvaise passe, "il est légitime de ne pas leur faire payer d'intérêts, quitte à justifier pourquoi dans la reconnaissance de dette", conseille Me Carré. Vous pouvez ensuite renoncer au remboursement du prêt, si vous n'avez pas besoin de cette somme ou si la situation de votre enfant reste fragile. Dans ce cas, mieux vaut rétablir l'équilibre entre les enfants en donnant à chacun des sommes équivalentes et en figeant la valeur des dons grâce à une donation-partage, réunissant tous les enfants (voir p. 66). À moins que vous ne souhaitiez avantager cet enfant en consentant une donation à lui seul. Précisez alors que ce don vient en plus de sa part sur votre succession (donation préciputaire), et non comme une avance sur celle-ci. Vous pouvez le mentionner dans l'acte notarié constatant la donation, ou dans un écrit joint à la déclaration du don manuel déposée à la recette des impôts.

Prêter un logement.

Prêter un logement peut résoudre les difficultés matérielles d'un enfant ou petit-enfant. Mais pour ne pas créer de risques de conflit avec vos autres héritiers, il faut que cette aide reste ponctuelle, à moins de les aider tous de la même façon. En effet, prêter plusieurs années un logement à un enfant qui n'est pas dans le besoin équivaut à lui consentir une donation d'un montant correspondant au loyer qu'il économise. L'actuel projet de réforme du droit des successions prévoit d'ailleurs d'inscrire dans la loi cette règle de jurisprudence (cass. civ. 1re, du 14.1.97, n°94-16813). Vos autres enfants pourraient réclamer que cet avantage s'impute sur la part revenant dans votre succession à l'enfant que vous logez ainsi. Vous n'êtes pas non plus à l'abri d'un conflit avec ce dernier, s'il refuse de quitter le logement quand vous voudrez le reprendre. Selon les tribunaux, vous pouvez le faire à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (cass. civ. 1re, du 10.5.05, n° 02-17256). Les démêlés avec le fisc sont moins à craindre, puisque, fiscalement, la mise à disposition gratuite du logement n'est pas considérée comme une donation. Cependant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus les charges du bien comme s'il était loué. Et consentir une location fictive à votre enfant (sans en percevoir le loyer) vous exposerait à un redressement fiscal, calculé sur la base du loyer réel que vous auriez pu percevoir (voir le n° 975 du Particulier). En revanche, si votre enfant est dans le besoin, vous pourrez déduire, dans la limite des pensions alimentaires à un enfant majeur (4 489 € en 2005), l'équivalent du loyer que vous ne percevez pas.


Mots-clés :

DONATION , ENFANT , ENTRAIDE FAMILIALE




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