Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Donations > Donner plus à ses enfants et moins au fisc

Donner plus à ses enfants et moins au fisc

Donner plus à ses enfants et moins au fisc
Décembre 2001
Le Particulier n° 949, article complet.
Auteur : GANTIER (Jean-Léon)

Entre parents et enfants, donner de la main à la main est une pratique courante. Mais refuser de passer par la case notaire comporte des risques. Enfin, pour éviter tout conflit ultérieur, mieux vaut recourir à une donation-partage.

Si vous respectez quelques règles simples, votre geste gardera toute sa générosité

Des parents remettent un gros chèque à leur fille pour lui permettre d'acquérir un appartement. Quelques années après, les époux renouvellent ce geste généreux au profit de leur cadet qui crée son entreprise. De telles libéralités, appelées dons manuels, sont plutôt courantes et parfaitement licites. Elles ne nécessitent aucun écrit. Le don manuel constitue ainsi l'exception au principe édicté par l'article 931 du code civil, selon lequel une donation doit impérativement résulter d'un acte notarié. Il est possible de transmettre de la sorte de l'argent – en liquide, par chèque ou par virement –, du mobilier, des objets d'art, des bijoux, une voiture, etc. Et, selon une jurisprudence bien établie, des titres (parts de Sicav, actions, obligations...) peuvent faire l'objet d'un don manuel, par virement du compte du donateur sur celui du donataire. Dans les faits, certaines banques ne tiennent pas compte de cette jurisprudence et exigent, abusivement à notre avis, l'établissement d'un acte de donation notarié ou une déclaration de don manuel au fisc pour procéder au virement des titres de compte à compte.

Généralement, le don manuel s'effectue simplement par la remise de la chose donnée, de la main à la main. Notez toutefois que la remise d'un chèque nécessite quelques précautions lorsque le bénéficiaire du don (le donataire) est marié. Il est tout d'abord préférable de libeller le chèque uniquement au nom du donataire (une photocopie du chèque étant conservée par son bénéficiaire). De même, un virement bancaire ne devra pas être effectué sur un compte joint entre le donataire et une autre personne (conjoint, concubin...), sinon cette dernière pourrait soutenir ensuite, en cas de divorce ou de séparation, qu'elle aussi était donataire.

Passer devant le notaire n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer judicieux.

L'un des motifs souvent avancés pour recourir au don manuel est le souhait d'éviter les frais d'une donation notariée. Soumis à un tarif officiel, les honoraires du notaire représentent environ 1 % de la valeur donnée (voir tableau p. 64) pour une donation de plus de 110 000 F. Cependant, il n'est pas forcément judicieux de se passer des conseils de ce spécialiste du droit de la famille. Une donation, nous y reviendrons, n'est jamais un acte anodin et doit s'envisager sur le long terme. Par ailleurs, l'acte de donation notarié peut contenir diverses dispositions d'un grand intérêt pour le donateur (celui qui donne). Citons, entre autres, le "droit de retour" qui prévoit que le bien donné redeviendra la propriété du donateur si le donataire venait à décéder avant lui ; la clause interdisant au donataire de disposer du bien sans l'accord du donateur... Dans l'intérêt du donataire, maintenant, citons la clause de préciput. Par cette disposition, le donateur précise que le don est consenti à l'enfant en plus de sa future part d'héritage, ce qui l'avantage par rapport à ses frères et sœurs. À défaut d'une telle précision, le don est censé n'être qu'une simple avance sur la part de succession du donataire : au décès du donateur, le bien donné sera ajouté fictivement aux biens du défunt et l'ensemble sera partagé de façon égalitaire entre les héritiers (voir p. 64). En pratique, le donateur a certes la possibilité d'établir un pacte adjoint. Il s'agit d'un document sous seing privé (hors notaire) dans lequel il relate le don manuel et prévoit tout ou partie des stipulations que nous venons de décrire. Toutefois, en pratique, la rédaction du pacte adjoint est une opération délicate pour un profane, sans l'intervention d'un juriste professionnel tel qu'un avocat. Cela suppose donc le versement d'honoraires, peu ou prou équivalents à ceux que demanderait un notaire. C'est pourquoi, à notre avis, dès lors que l'on souhaite assortir la donation de dispositions particulières, il est préférable de recourir directement à la forme notariée.

Le bénéficiaire du don n'est généralement pas tenu d'en faire part au fisc.

Une donation notariée est forcément portée à la connaissance des services fiscaux par le notaire. Lors de la signature de l'acte, celui-ci encaisse d'ailleurs les droits éventuellement exigibles et les reverse au Trésor. Le bénéficiaire d'un don manuel, en revanche, n'est pas tenu de le signaler spontanément à l'administration fiscale. Or, tant que celle-ci n'en a pas connaissance, la libéralité n'est pas taxable. À cet égard, précisons qu'un don manuel est imposé comme une donation "classique", en appliquant les mêmes tarifs, abattement et réductions de droits (voir le tableau p. 63). Il peut donc sembler tentant, a priori, de passer le don sous silence, afin d'éluder le versement des droits de donation. En réalité, lorsque le bénéficiaire du don doit hériter du donateur – que ce soit en vertu de la loi comme c'est le cas d'un enfant, ou d'un testament (on parle alors de légataire) –, c'est reculer pour mieux sauter. En effet, la libéralité devra apparaître au grand jour au plus tard lors du décès du donateur. Il faut alors le mentionner dans la déclaration de succession destinée aux services fiscaux. C'est la règle du "rappel fiscal" des donations prévue par l'article 784 du code général des impôts. Il s'agit de permettre à l'administration de calculer le montant des droits de succession, compte tenu de toutes les donations consenties de son vivant par le défunt à chaque héritier ou légataire, à l'exception, nous le verrons, de certaines donations vieilles de plus de 10 ans.

Plus généralement, toujours selon la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc – c'est le cas d'une donation notariée ou d'une déclaration de don manuel – doit toujours mentionner les donations consenties antérieurement par le donateur au même bénéficiaire. Il en va ainsi, que ce dernier soit ou non destiné à hériter du donateur.

Le donataire qui omet de rappeler ces donations risque un redressement de la part du fisc. Si ce dernier prouve l'omission, il exigera non seulement les droits normalement dus, mais aussi des intérêts de retard de 0,75 % par mois, voire des pénalités pouvant atteindre 80 % des droits. En pratique, il n'est pas rare qu'un don manuel soit porté à la connaissance du fisc à l'occasion d'un litige entre héritiers au sujet du partage de la succession. A contrario, un don manuel au profit d'une personne qui n'est ni héritier ni légataire du donateur n'a pas à être déclaré au décès de ce dernier. La libéralité est alors susceptible de passer inaperçue pour le fisc et d'échapper à toute imposition. Il en va ainsi, du moins, tant qu'aucune nouvelle donation n'est officiellement consentie par la même personne au même bénéficiaire. Car, dans ce cas, il faudrait mentionner la précédente libéralité, dans l'acte notarié ou la déclaration de don manuel.

Parfois, le donataire peut être contraint de signaler le don aux services des impôts.

Le donataire est, dans certains cas, obligé de révéler le don au fisc pour répondre à des investigations menées par ce dernier. Prenons l'exemple de parents qui donnent 600 000 F à leur fils, étudiant, pour acheter un appartement. Alerté par le fait que le jeune homme a acquis le logement sans l'aide d'aucun prêt, le fisc demande des explications sur l'origine des fonds. Pour éviter que le don, considéré comme un revenu occulte, soit imposé comme tel dans le cadre de la procédure fiscale dite de taxation d'office, le jeune homme va devoir déclarer le don à l'administration. En l'occurrence, le montant donné – 600 000 F, soit 300 000 F pour chaque parent – ne dépassant pas celui des abattements cumulés, aucun droit ne sera dû.

Toutefois, si une nouvelle donation survient dans les 10 ans, l'enfant ne pourra plus prétendre aux abattements, entièrement épuisés nous l'avons vu. Il en ira de même si le ou les donateurs décède(nt) pendant ce délai. Le don devient également taxable lorsqu'il est constaté dans une décision judiciaire. Ce peut être le cas à la suite d'un décès, si l'un des héritiers se voit condamner, à la demande des autres, pour avoir caché l'existence d'un don manuel consenti par le défunt dans le but d'éviter le rapport successoral. En outre, l'héritier qui agit de la sorte se rend coupable de "recel" successoral. Il perd alors tous ses droits sur le bien ou la somme donnée. Lorsque le don a porté sur une somme importante qui a été réinvestie dans l'achat d'un bien immobilier, par exemple, il est peu probable que les frères et sœurs n'en aient pas eu connaissance à l'époque. Il sera alors malaisé de passer la libéralité sous silence au décès du donateur. En revanche, il est sûr qu'un don plus modeste ou plusieurs coups de pouces échelonnés dans le temps pourront plus facilement être dissimulés aux autres héritiers par un donataire peu scrupuleux. Quoi qu'il en soit, devant un tribunal, les cohéritiers peuvent établir l'existence du don manuel par tous les moyens : écrits, témoignages... (cass.civ. 1re du 31.3.92, pourvoi n° 90-17.714).

Autre cas de figure : des enfants ont obtenu en justice la remise en cause du don manuel consenti à la concubine du défunt : d'un montant élevé, la libéralité portait atteinte à leur réserve, c'est-à-dire la part d'héritage dont ils ne peuvent être privés par donation ou testament. Le fisc est alors fondé à taxer le don ainsi révélé.

Déclarer le don pour profiter des réductions de droits liées à l'âge.

Dans les faits, le donataire peut avoir intérêt à déclarer sans attendre le don manuel au fisc. S'il s'agit d'un enfant, notamment, dès lors que le don ne dépasse pas 300 000 F (46 000 € à compter du 1er janvier 2002) aucun droit n'est dû au Trésor. Rappelons, en effet, que chaque parent peut donner 300 000 F à chacun de ses enfants, en franchise totale de droits de donation, soit 600 000 F lorsque le don est consenti par les deux parents (92 000 €, à compter du 1er.1.02). Si le don excède l'abattement, les droits de donation seront dus. Cependant, en fonction de l'âge du donateur, la facture fiscale peut être grandement réduite : la réduction est de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans ; elle atteint 30 % s'il a entre 65 et moins de 75 ans. Mais attention, l'âge du donateur est apprécié à la date à laquelle le don est taxé et non à celle à laquelle le don est effectué. Ainsi, si le donateur franchit la barre des 65 ans entre le don manuel et sa déclaration au fisc, les droits seront réduits de 30 % seulement. La réduction aurait atteint 50 % si le don avait été déclaré lors de sa réalisation, alors que le donateur avait moins de 65 ans. A fortiori, aucune réduction ne sera appliquée si la déclaration intervient après les 75 ans du donateur.

Prendre date avec le fisc pour faire courir le délai de 10 ans.

Le principal intérêt de déclarer le don manuel réside dans le fait que cette formalité fait courir le délai de 10 ans au terme duquel le fisc ne tient plus compte du don en cas de nouvelle libéralité. En clair, chaque parent, par exemple, peut donner 300 000 F tous les 10 ans à un enfant, en franchise totale de droits de succession. Si la nouvelle donation dépasse le montant de l'abattement, elle est taxée, mais l'enfant bénéficie alors à nouveau des tranches les plus basses du tarif et, le cas échéant, de la réduction pour famille nombreuse (4 000 F par enfant à compter du troisième).

Il en va de même en cas de décès du donateur : pour le calcul des droits de succession, on ne tient pas compte des donations de plus de 10 ans. Pour une donation notariée, le délai de 10 ans démarre à la date de la signature de l'acte chez le notaire. Dans le cas d'un don manuel, en revanche, le délai ne débute qu'à compter du jour où le don a été déclaré au fisc. Tant que cette formalité n'a pas été effectuée, le délai ne court pas. D'où l'intérêt d'agir rapidement.

En tout état de cause, il est important d'avoir à l'esprit qu'avant ses 55 ans, une personne peut consentir une première donation à un enfant et renouveler l'opération 10 ans plus tard (donc avant ses 65 ans) afin que le donataire profite une nouvelle fois de l'abattement de 300 000 F (ou 46 000 €), mais aussi de la réduction de droits de 50 %. Plus généralement, tant qu'à payer des droits de donation, le donataire a intérêt à le faire le plus tôt possible pour faire courir le délai de 10 ans, et à un moment qui lui convient. S'il attend d'être contraint de le révéler à l'administration fiscale, il pourra être pris au dépourvu et peut risquer alors d'avoir à supporter les droits à un moment où cela ne l'arrangera peut-être pas financièrement.

Figer la valeur du don à la date à laquelle il est consenti.

Lorsque le don manuel porte sur un bien autre qu'une somme d'argent, un argument supplémentaire milite en faveur d'une prompte déclaration au fisc. Il s'agit du principe selon lequel la valeur retenue par l'administration pour calculer des droits de donation est celle du bien au jour de la déclaration, et non à la date du don. Cette règle n'est pas sans conséquences lorsque le bien s'est apprécié entre temps, comme le démontre l'exemple qui suit. En 1995, monsieur Legris a fait virer de son compte titres sur celui de son fils, Alain, 300 titres de la société X dont la valeur unitaire était de 1 000 F. Le montant du don était donc de 300 000 F. Alain ne révèle cette libéralité à l'administration fiscale qu'en octobre 2001. À cette date, chaque titre valait 1 500 F, soit 450 000 F au total. Si le don avait été déclaré en 1995, aucun droit n'aurait été dû au fisc, compte tenu de l'abattement de 300 000 F profitant au donataire. Révélé en 2001, le don est taxé sur 150 000 F (450 000 F - 300 000 F) et Alain doit verser 18 750 F au fisc. Cette règle fiscale d'évaluation n'a aucune incidence, en revanche, lorsque le don manuel porte sur une somme d'argent. Dans un tel cas, en effet, c'est cette même somme, non réévaluée, qui est prise en compte pour le calcul des droits de donation. Il en va ainsi même si le don est révélé au fisc des années après. Mieux, la somme n'est pas revue à la hausse même si les fonds ont servi à acquérir un bien qui a pris de la valeur au fil du temps (BOI 7 G-1-01 du 18.1.01).

Écarter les risques de mésentente au décès du donateur.

Sauf volonté contraire clairement exprimée par le donateur, toute donation consentie à un futur héritier est censée être une simple avance sur sa part de succession à venir. On dit que le don est fait "en avancement d'hoirie". La loi considère en effet que le donateur n'a pas voulu avantager spécialement le donataire par rapport aux autres héritiers. C'est pourquoi, au décès du donateur, le donataire doit "rapporter" le bien ou la somme donnée. Dans le jargon notarial, on parle de "rapport successoral". Il s'agit d'une opération purement comptable consistant à ajouter la valeur du bien donné aux biens compris dans la succession à partager. Elle vise à rétablir l'égalité entre tous les héritiers du défunt. Si le don concerne une somme d'argent, c'est cette même somme qui doit être rapportée. Mais si la somme a servi à acheter un bien, le donataire doit rapporter la valeur du bien au jour du partage, compte tenu de son état au jour de l'acquisition. La règle est donc différente de celle s'appliquant pour le calcul des droits fiscaux. Notre exemple de la page 61 (hypothèse sans donation-partage) illustre bien ce mécanisme : deux frères Paul et Thomas, ont acquis chacun un logement avec des fonds donnés par leur père, au partage de la succession l'un des enfants profite de la plus-value acquise par le bien de l'autre. Poussons la démonstration plus loin et imaginons que Thomas ait dilapidé l'argent donné, en voyages, au jeu... Il doit alors rapporter 200 000 F seulement, c'est-à-dire le montant nominal du don. Dans cette hypothèse, le partage portera sur : 700 000 F (rapport de Paul) + 200 000 F (rapport de Thomas) + 500 000 F (biens de succession) = 1 500 000 F, soit 700 000 F chacun. Paul conserve son 2 pièces (700 000 F), mais il n'a droit à rien sur les biens de succession. Quant à Thomas, son rapport s'élevant à 200 000 F, il reçoit la totalité de la succession, soit 500 000 F. Il est fort probable que cette seconde hypothèse n'aurait pas convenu au père de Paul et Thomas. On peut même imaginer que Paul éprouvera du ressentiment d'être évincé de l'héritage paternel... En donnant la même somme à chacun de ses deux enfants au moyen de deux dons manuels, M. Lebrun pensait être juste, il n'en a rien été. Pire, son geste généreux aura semé la mésentente entre ses héritiers. Intégrer les dons manuels consentis en une donation-partage aurait permis de rétablir l'équité.

L'évaluation du rapport est parfois ardue.

La valeur rapportable doit tenir compte de la plus-value "naturelle" acquise par le bien, c'est-à-dire indépendamment de la volonté du donataire. En revanche, on ne se soucie pas de celle due aux améliorations apportées par celui-ci. Par exemple, un appartement acheté par un enfant avec des fonds reçus de ses parents peut s'être valorisé en raison principalement d'importants travaux de rénovation financés de sa poche par le donataire. Lors du partage, il sera alors nécessaire de déterminer qu'elle aurait été la valeur de l'appartement si l'enfant n'avait pas réalisé les travaux. En pratique, il est donc indispensable pour le donataire de conserver soigneusement toutes les preuves (factures de travaux, de fournitures...), prouvant que le bien a pris de la valeur grâce à son initiative. De même, on ne tiendrait pas compte de la moins-value subie par l'appartement, si elle résultait, non d'une cause extérieure, mais d'un défaut d'entretien du logement. Le même raisonnement joue lorsque les fonds ont servi à l'achat d'un commerce ou d'une société auquel l'enfant a ajouté de nouvelles activités par la suite.

Quelle est la part exacte de ces activités dans la valeur de l'entreprise ? On le voit, par sa complexité, la détermination du rapport est susceptible d'entraîner des litiges entre les cohéritiers au moment du partage. Là encore, plutôt que plusieurs donations séparées, une donation-partage reste la meilleure solution pour éviter les différends. Bien entendu, le don manuel ne pose pas ce type de difficultés lorsqu'il est consenti à un enfant unique, seul héritier du donateur. Dans ce cas, en effet, le rapport successoral n'a pas lieu d'être, le problème de l'égalité entre héritiers ne se posant pas.

Une donation-partage est préférable à des dons isolés.

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents – ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels – répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants si un ou plusieurs enfants sont décédés). Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du ou des donateurs (voir p. 61). Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens du défunt, s'il en existe.

L'un des atouts d'une telle opération réside dans le fait que les biens ainsi distribués n'ont pas à être rapportés à la succession, contrairement à ce qui prévaut en cas de don manuel ou même de donation notariée simple. Concrètement, il en résulte que les donataires n'ont pas à se préoccuper du fait que les biens ont pris (ou perdu) de la valeur depuis la donation-partage. Reprenons l'exemple de la page 63 : si M. Lebrun, leur père, les avait gratifiés dès le départ par donation-partage, Paul et Thomas se seraient partagé les 500 000 F de la succession, soit 250 000 F pour chacun, sans tenir compte des sommes reçues par donation-partage. Avec un tel acte, les parents peuvent prévenir les difficultés de partage (des biens compris dans la donation-partage) et limiter le risque de litiges entre leurs descendants. En outre, l'opération bénéficie des bonus fiscaux des donations (abattements, réductions, possibilité de don tous les 10 ans en franchise de droits...). Plusieurs donations-partages successives peuvent même être envisagées afin d'optimiser ces avantages.

L'opportunité de revenir sur le passé.

Dans les faits, les parents n'ont pas toujours la possibilité d'aider simultanément leurs enfants par le biais d'une donation-partage. Très souvent, le couple sera amené à épauler ponctuellement tel ou tel descendant, à l'occasion d'un achat immobilier par exemple, par le biais de plusieurs libéralités – don manuel ou donation notariée – échelonnées dans le temps.

Dans une telle situation, une donation-partage garde tout son intérêt. Il est tout à fait possible, en effet, avec l'accord des donataires, de réintégrer parmi les biens compris dans la donation-partage des biens transmis auparavant à l'un ou l'autre de ses enfants, par don manuel ou donation notariée. Les notaires parlent "d'incorporer" les donations antérieures à la donation-partage. Cette technique présente un grand intérêt, car toute donation ainsi réintégrée ne sera plus rapportable lors du partage de la succession des donateurs. Les risques de litiges liés à la détermination délicate du rapport, lors du partage, sont donc supprimés. En outre, le donataire bénéficiera seul de la plus-value éventuellement réalisée par le bien (à l'inverse, il subira seul une moins-value). En général, le bien réintégré est de nouveau attribué au donataire initial, mais avec une valeur déterminée au jour de la donation-partage, ce qui permet de remettre les choses à plat et de rétablir l'égalité entre les enfants (voir l'exemple chiffré p. 63). Par la suite, les donataires n'ont plus à se préoccuper d'éventuelles fluctuations de valeur des biens donnés. Noter qu'une donation partage peut même ne comporter que des donations antérieures incorporées.

L'incorporation de donations antérieures peut être aussi l'occasion de remodeler ces libéralités, avec l'accord des donataires. Il est possible de transformer une donation en avancement d'hoirie en donation préciputaire, ou inversement. Par ailleurs, lorsqu'ils ont déjà été déclarés au fisc, les biens et sommes déjà donnés ne sont pas soumis à nouveau aux droits de donations. Le fisc ne perçoit qu'un droit de 1 % sur le montant des biens.

Jean-Léon Gantier

 


Mots-clés :

DON MANUEL , DONATION , DONATION-PARTAGE , PRESENT D'USAGE




Outils pratiques :
Modèles de lettres
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier