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Réforme des droits de succession : un coup de pouce fiscal

Réforme des droits de succession : un coup de pouce fiscal
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
La réforme des droits de succession prévue par le projet de loi de finances pour 2005 est actuellement en discussion devant le Parlement. Cette réforme, conçue par le ministre de l'Économie et des Finances, comporte deux mesures visant à exonérer de droits de succession davantage de patrimoines qu'aujourd'hui (voir Le Particulier no 981, p. 8). D'une part, il serait institué un abattement général de 50 000 € sur le patrimoine net reçu par le conjoint survivant et les enfants. D'autre part, l'abattement personnel dont chaque enfant bénéficie, actuellement de 46 000 €, passerait à 50 000 €. Seul l'abattement dont bénéficie le conjoint survivant resterait inchangé, à 76 000 €. Il faut noter que le relèvement à 50 000 € de l'abattement dont bénéficient les enfants s'appliquerait aussi aux donations et que celui en faveur des handicapés serait relevé de 46 000 € à 50 000 €. En revanche, l'abattement général de 50 000 € ne s'applique pas aux donations. Selon le gouvernement, le but de ces mesures serait d'exonérer toutes les transmissions de patrimoine d'un montant inférieur à 100 000 €.

La transmission de nombreux patrimoines échappe déjà à l'impôt.

En fait, aujourd'hui, des patrimoines d'un montant bien supérieur peuvent être transmis sans impôt : 122 000 € lorsque la famille comprend le conjoint survivant et un enfant, 168 000 € avec deux enfants, 214 000 € avec trois enfants, etc. Pour trois raisons. D'abord, neuf ménages sur dix étant mariés sous le régime de la communauté (légale ou universelle), seule la moitié du patrimoine est transmise et taxée. Ensuite, dans la grande majorité des cas, la part du patrimoine qui revient aux enfants est transmise en nue-propriété, le conjoint survivant en conservant l'usufruit. Or, cette transmission n'est taxée que sur une fraction de sa valeur (70 % lorsque le conjoint est âgé de 71 à 81 ans, par exemple). Enfin, la transmission de la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Exemples de montants de droits de succession à payer

Pour sept montants de patrimoine différents, nous avons comparé les droits de transmission à payer dans le régime actuel et dans le nouveau régime, en fonction du nombre d'enfants héritiers. Nous avons supposé que le couple est marié sous le régime de la communauté, que le conjoint survivant est âgé de 75 ans et qu'il opte pour une succession en usufruit. Comme on peut le constater dans le tableau ci-contre, dans le cas d'un patrimoine de 200 000 €, seule la famille composée du conjoint survivant et d'un enfant doit aujourd'hui s'acquitter d'un impôt de 3 100 €. À partir de deux enfants, la transmission s'effectue sans impôt. En revanche, l'adoption du nouveau système serait vraiment avantageuse pour les patrimoines de 200 000 € et plus lorsqu'on a qu'un enfant ou de 300 000 € avec deux enfants. Au-delà de 600 000 €, l'économie d'impôt dépasserait largement 8 000 € quel que soit le nombre d'enfants.

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EXONERATION FISCALE , SUCCESSION




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