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Parent hébergé : impact d'une indemnité sur la succession

Février 2005
Le Particulier n° 986, article complet.
Une fille avait reçu de son père 760 € par mois pour l'avoir hébergé 2 années. Sa sœur avait demandé que les 18 240 € perçus soient déduits de sa part de succession après le décès de leur père. Les juges ont refusé, rappelant que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas une indemnité pour l'aide qu'il lui apporte et qui excède la "piété filiale" (cass. civ. 1re, du 3.11.04, no 01-15176).

Mots-clés :

ENFANT , OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT , SUCCESSION




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