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Conjoint survivant : des facilités pour les droits de succession

Conjoint survivant : des facilités pour les droits de succession
Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Certains conjoints survivants ne seront plus contraints de vendre leurs biens dans l'urgence pour régler les droits sur la succession de leur époux dans les 6 mois suivant le décès. Désormais, le fisc peut leur faire crédit plus longtemps et à de meilleures conditions qu'auparavant (décret n° 2005-464 du 6.5.05, JO du 14). Sous réserve toutefois que la succession comprenne au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, fonds de commerce, parts ou actions de sociétés non cotées en Bourse...).

Le fisc fait crédit à taux réduit...

Le conjoint survivant peut demander à différer le paiement de ses droits de succession jusqu'à son propre décès ou jusqu'à ce qu'il vende (ou donne) un des biens dont il a hérité. Ce délai de paiement est accordé moyennant le versement d'intérêts dont le taux est fixé aux 2/3 du taux d'intérêt légal en vigueur l'année où il présente sa demande (soit par exemple 1,33 % en 2005). Le paiement des droits doit ensuite intervenir dans les 6 mois qui suivent le décès, la vente ou la donation. Mais le conjoint survivant peut préférer fractionner le paiement de ses droits sur une période qui peut aller jusqu'à 10 ans. Dans ce cas, le taux d'intérêt est réduit au 1/3 du taux d'intérêt légal (0,67 % en 2005).

... mais il peut exiger des garanties de paiement.

Toutefois, le fisc ne prête pas sans garanties. Par exemple, il pourra prendre une hypothèque sur un bien immobilier. Le conjoint survivant doit donc joindre à sa demande de différé ou de fractionnement de droits de succession les éléments permettant au fisc d'évaluer les biens proposés en garantie. Puis, chaque année, il devra informer l'administration sur l'évolution de ce patrimoine. Ces nouvelles mesures, qui offrent davantage de souplesse aux conjoints survivants, visent à tempérer les effets de la revalorisation du barème de l'usufruit et de la hausse des prix de l'immobilier sur le montant des droits de succession qu'ils ont à acquitter.

Mots-clés :

CONJOINT , DROIT DE SUCCESSION




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