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Réforme des successions : la fiscalité s'adapte

Réforme des successions : la fiscalité s'adapte
Janvier 2007
Le Particulier n° 1008, article complet.

On attendait les mesures fiscales accompagnant la réforme des successions applicable au 1er janvier 2007 (voir le n° 1005 du Particuler). C'est le projet de loi de finances rectificatives (PLFR) 2006 qui comporte ce volet fiscal.

La transmission aux petits-enfants facilitée.

Lorsqu'un héritier renonce par avance à sa part de réserve au profit d'un autre héritier ou de ses enfants, cet abandon n'est pas assimilé à une donation et n'est donc pas taxé. Les grands-parents pourront ainsi réduire le coût de la transmission de leur patrimoine en effectuant une donation-partage directement à leurs petits-enfants plutôt qu'à leurs enfants, ou en associant les deux générations dans cette démarche. Avec, bien sûr, l'accord de leurs enfants. Les enfants participant à la donation-partage bénéficient d'un abattement de 50 000 € par parent, et les petits-enfants de 30 000 € par grand-parent.

Des donations au sein des familles recomposées.

Les donations-partages au sein des familles recomposées sont également facilitées. Deux conjoints peuvent désormais transmettre des biens communs par donation-partage à leurs enfants, issus de leur couple ou pas. Les enfants nés d'une précédente union sont alors réputés ne recevoir ces biens que de leur parent et non de leur beau-parent. Ce qui leur permet d'échapper aux droits de donation de 60 %, taux normalement applicable en l'absence de lien de parenté. Par ailleurs, les conséquences fiscales des nouveaux droits des concubins pacsés ont été éclaircies. Si, au décès de sa compagne ou de son compagnon, le concubin reste dans le logement du couple pendant un an, comme l'y autorise désormais la loi, il n'aura aucuns droits de succession à payer sur cet avantage. S'il est locataire de ce logement, les héritiers du défunt devront lui en rembourser les loyers, qu'ils pourront déduire de la succession. Le PLFR devrait apporter d'autres précisions, notamment sur la fiscalité des donations graduelles et résiduelles. Mais, à l'heure où nous mettions sous presse, ces mesures n'étaient pas arrêtées.


Mots-clés :

DONATION , ENFANT , FISCALITE , GRAND-PARENT , SUCCESSION




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