Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Le motif médical d'un arrêt de travail doit être transmis à la Sécurité sociale

Le motif médical d'un arrêt de travail doit être transmis à la Sécurité sociale

Avril 2001
Le Particulier n° 942, article complet.
Depuis décembre, les médecins sont tenus d'indiquer aux caisses d'assurance maladie les éléments d'ordre médical qui justifient leurs prescriptions d'arrêt de travail. Cette mesure avait été adoptée dès 1999 (loi du 29.12.99, JO du 30), mais, à l'époque, le Conseil constitutionnel avait imposé que le secret médical reste protégé. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) avait alors fait fabriquer des enveloppes afin que le salarié y glisse les 2 volets comportant les informations médicales, destinés au contrôle de sa caisse (aucune information médicale ne figurant sur le 3e volet, envoyé à l'employeur). Le temps de fabriquer ces enveloppes et d'écouler les anciens formulaires, cette réglementation n'a commencé à s'appliquer qu'en décembre dernier. Elle a alors rencontré une forte hostilité des syndicats médicaux et ouvriers. Derrière la volonté de la caisse nationale d'assurance maladie de "responsabiliser le médecin et l'assuré social", ils ont dénoncé la suspicion jetée sur le salarié, jugé comme un fraudeur potentiel, et son médecin, suspecté de délivrer des certificats de complaisance... Qu'en est-il vraiment ? Certes, depuis 1998, le taux d'évolution des indemnités journalières est en constante augmentation : + 6,6 % en 1998, + 5,5 % l'année suivante. Ce qui, en 1999, représentait 26,2 milliards de francs, sur un total général des dépenses de santé de 570,6 milliards. Une croissance relativement forte puisque, à titre de comparaison, en 1999, les dépenses pour les consultations ne progressaient que de 3,8 %. Peut-on pour autant parler d'abus ? La dernière enquête, menée en 1994 par la Cnam, conclut elle-même à un faible taux d'arrêts médicalement non motivés, de l'ordre de 5 %. Quant aux sanctions qui s'appliquent aux médecins, elles sont très rares : les comités médicaux régionaux n'en ont préconisé, depuis 1996, qu'à deux reprises. Dans son rapport sur la Sécurité sociale, rendu public en septembre 2000, la Cour des comptes, se fondant sur les statistiques de 1998, estime qu'il n'y a pas eu explosion des dépenses d'indemnités journalières : d'une part, la reprise économique a accru le nombre de salariés susceptibles d'en bénéficier et, d'autre part, leur montant moyen a augmenté. "Déduction faite de ces deux éléments, affirme-t-elle, 1998 marque certes une accélération, mais deux fois et demi plus faible que la hausse brute." La réglementation en vigueur depuis décembre devrait permettre à la Cnam de "mieux suivre l'arrêt de travail", confie un médecin-conseil, à propos d'arrêts prescrits pour des lombalgies. Chaque année, le mal de dos entraîne ainsi 110 000 arrêts de travail d'une durée moyenne de 33 jours. "Dans certains cas, nous explique-t-on, le médecin-conseil pourra prendre contact avec l'assuré, voir pourquoi tel arrêt est prolongé"... Il est encore trop tôt pour savoir comment la Sécurité sociale exploitera ces nouveaux renseignements et quelles sanctions elle pourra prendre à l'encontre des médecins. Le système se met en place progressivement et un premier bilan sera dressé à la fin du premier semestre. En attendant, les assurés sont prévenus par leur caisse : si leur médecin ne fournit pas les éléments médicaux exigés, leurs indemnités journalières risquent de ne pas leur être versées...

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , ASSURANCE MALADIE , MEDECIN , SECURITE SOCIALE




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier