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Licenciement : entretien préalable et arrêt de maladie

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, n° 99-41.217, se prononce sur une situation asssez fréquente. Un salarié est convoqué pour un entretien en raison d'une faute qu'on lui reproche et tombe malade avant la date de l'entretien. Qu'advient-il alors de la procédure ? On sait que, selon la loi, l'employeur qui découvre une faute ne dispose que de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire. Dans l'affaire jugée, l'employeur avait cru bien faire en reportant l'entretien à l'issue de l'arrêt de travail. Or la guérison n'intervint pas avant l'expiration du délai de prescription de 2 mois. La Cour de cassation a estimé que le salarié ne pouvait plus être licencié, la maladie ne suspendant pas la prescription. Cet arrêt qui, à première vue, semble favorable aux salariés, poussera les employeurs à ne plus faire preuve de patience : si une procédure disciplinaire doit être engagée, ils la poursuivront, que le salarié soit malade ou non.

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , ENTRETIEN PREALABLE , LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL




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