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Dossier médical : les patients ont un accès direct

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
En vertu de la nouvelle loi sur les droits des malades, toute personne peut consulter ou se faire communiquer personnellement son dossier médical détenu par un professionnel ou par un établissement de santé (nouveaux articles L. 1111-1 et suivants du code de la santé publique), sans être obligé de passer par l'intermédiaire d'un médecin comme c'était le cas jusqu'à maintenant. La communication du dossier devra intervenir après un délai de réflexion de 48 heures laissé au patient et, au plus tard, dans les 8 jours suivant la demande, sauf dans certains cas particuliers où ces délais pourraient être plus longs.

Mots-clés :

DOSSIER MEDICAL , DROIT , MALADE , MALADIE




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