Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > La loi met un terme à la jurisprudence Perruche

La loi met un terme à la jurisprudence Perruche

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.

Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance : en posant ce principe, l'article 1er de la loi sur les droits des malades vise à empêcher de nouvelles décisions de justice fondées sur l'arrêt "Perruche" (cass. civ. 1re ch. du 17.11.00, n° 99-3701, voir le n° 951 du Particulier, p. 21). Dans cette affaire, un enfant né gravement handicapé avait obtenu une indemnisation au motif qu'une erreur de diagnostic n'avait pas permis de déceler son handicap en cours de grossesse, ce qui avait privé sa mère de la possibilité de choisir d'interrompre celle-ci plutôt que de la mener à terme. Dorénavant, en présence d'une telle erreur de diagnostic, seuls les parents auront un recours, et uniquement pour leur préjudice moral, à l'exclusion des charges matérielles découlant du handicap de leur enfant sa vie durant, qui relèvent, selon la loi, de la solidarité nationale. La collectivité est ainsi renvoyée à ses responsabilités en matière de prise en charge des handicapés, notoirement insuffisante.


Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , RESPONSABILITE




Outils pratiques :
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier