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Renforcement de la protection des salariés malades

Avril 2002
Le Particulier n° 953, article complet.
Désormais, un salarié contraint de s'absenter à de nombreuses reprises pour des raisons de santé ne peut être licencié que si son employeur peut prouver qu'il est obligé de le remplacer définitivement. Déjà, fin 1992, le licenciement des personnes malades avait été rendu plus difficile. En effet, le législateur avait ajouté à l'article L. 122-45 du code du travail l'interdiction de licencier un salarié "en raison de son état de santé ou de son handicap". Toutefois, l'employeur gardait encore la possibilité de licencier un salarié malade en arguant de la "désorganisation de l'entreprise" due à ses absences répétées (cass. soc. du 16.7.98, pourvoi n° 97-43.484, voir le n° 948 du Particulier, p. 78). Dans un arrêt datant d'un an mais souvent passé inaperçu (cass. soc. du 13.3.01), la Cour de cassation a adopté une position plus draconienne, en exigeant, qu'au-delà de la simple désorganisation de l'entreprise, il y ait nécessité d'un remplacement définitif.

Mots-clés :

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL , MALADE , MALADIE , SALARIE




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