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La loi anti-Perruche contestée par certaines associations

La loi anti-Perruche contestée par certaines associations
Septembre 2002
Le Particulier n° 957, article complet.

Le 13 juin dernier, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a condamné M. et Mme M., parents d'une fillette née handicapée à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, à restituer les 9/10 de l'indemnité de 152 449 € obtenue en première instance, alors qu'ils avaient déjà consacré une partie de la somme à un véhicule aménagé pour leur fille. Il s'agit de la première application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, dite loi anti-Perruche (voir les nos 953 du Particulier p. 14, et 951 p.21).

Seul le préjudice moral est reconnu.

Voté à l'initiative de l'actuel ministre de la Santé, le Pr Mattei, cet article vise le cas des enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse du fait d'une erreur médicale. Il ne permet que d'indemniser le préjudice moral des parents, à l'exclusion des charges qu'entraîne pour eux le handicap de l'enfant, "la compensation de ce dernier relevant de la solidarité nationale". La loi exclut aussi que l'enfant né handicapé puisse personnellement être indemnisé, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation depuis son arrêt "Perruche", qui suscita de vives polémiques. Enfin, la loi est applicable même aux instances en cours. Dans l'affaire M., le jugement de première instance avait été rendu le 19 décembre 2001, donc avant la loi. Il tenait compte, dans la fixation de l'indemnité, des charges générées par le handicap de l'enfant. Au contraire, la CAA de Paris s'étant prononcée après le vote de la loi, elle a réduit l'indemnité de M et Mme M. à leur seul préjudice moral.

Les associations de handicapés partagées.

Certaines associations, telles l'Unapei, ne remettent pas en cause la loi, mais demandent son aménagement pour les affaires en cours, et insistent pour que de réelles mesures de "solidarité nationale" soient rapidement mises en place. Mais 7 autres associations, dont les Paralysés de France, ont lancé une pétition pour l'abrogation de la loi, consultable sur www.loi-du-4-mars.org.


Mots-clés :

ENFANT , HANDICAPE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , REPARATION , RESPONSABILITE




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