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Hépatites C et transfusion : présomption de contamination

Mai 2003
Le Particulier n° 965, article complet.
Une personne contaminée par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion en 1982, mais déboutée de ses demandes d'indemnité faute d'apporter la preuve formelle du lien entre la transfusion et la contamination, a finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation (cass. civ. 1 du 4.3.03, no 01-14395). C'est l'une des premières applications de l'article 102 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002. Cet article vise les procédures engagées avant le 5 mars 2002 et non encore définitivement jugées à cette date. Il allège la charge de la preuve pour le demandeur : dès lors que celui-ci apporte des éléments permettant de présumer la contamination par une transfusion (par exemple, par confrontation des dates), l'établissement mis en cause doit l'indemniser, sauf à prouver une autre cause de contamination. Les recours postérieurs au 5 mars relèvent de la procédure générale d'indemnisation des accidents médicaux, devant une commission ad hoc (voir le no 964 du Particulier, p. 14).

Mots-clés :

MALADIE , RESPONSABILITE , VACCIN




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