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Soins dentaires : l'entente préalable n'est plus nécessaire

Juillet-Août 2003
Le Particulier n° 967, article complet.
Par arrêté du 11 mars 2003 (JO du 21) et dans le cadre des mesures de simplification administrative, le remboursement des soins dentaires n'est désormais plus soumis à l'entente préalable de la caisse primaire d'assurance maladie dont l'assuré relève. Dorénavant, les prothèses dentaires, les interventions chirurgicales sur les gencives, les soins et extractions sous anesthésie générale ne nécessitent plus l'envoi d'une demande de prise en charge. Seuls restent soumis à entente préalable les appareils dentaires destinés à redresser les dents des enfants et adolescents.

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , DENTISTE , ENTENTE PREALABLE , PROTHESE DENTAIRE




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