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Les contrôles des arrêts maladie renforcés

Les contrôles des arrêts maladie renforcés
Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2004 (n° 2003-1199, JO du 19.12.03) a introduit un dispositif de renforcement du contrôle des arrêts de travail pour maladie. Il doit permettre de débusquer les arrêts de travail abusifs et de surveiller les médecins qui en prescrivent un nombre important.

Indemnités journalières : + 46 % en 5 ans.

Selon un rapport des inspections générales des Finances et des Affaires sociales remis au gouvernement en octobre 2003, les dépenses d'indemnités journalières ont augmenté de 46 % entre 1997 et 2002. Au total, en 2002, 6,7 millions d'arrêts maladie ont été prescrits, c'est-à-dire une dépense de 5,1 milliards d'euros pour le régime général. Selon les statistiques de l'assurance maladie, 6 % des arrêts de travail contrôlés sont médicalement injustifiés. Et, en 2003, 50 000 assurés, ainsi que 2 000 médecins, ont fait l'objet d'une surveillance particulière par leur caisse.

Pas de sanctions pour les médecins.

Lorsqu'un médecin mandaté par une entreprise constatera qu'un salarié est absent sans raison médicalement justifiée, il aura désormais l'obligation de le dire à la caisse primaire d'assurance maladie qui réalisera à son tour un contrôle. Jusqu'à présent, ces vérifications, réservées aux entreprises qui versent un complément d'indemnités aux salariés en arrêt maladie, ne donnaient lieu qu'à l'interruption du versement des indemnités de l'entreprise. Maintenant, la caisse d'assurance maladie, si elle juge l'arrêt abusif, pourra suspendre le versement des indemnités journalières au salarié. Enfin, la loi officialise la mise sous surveillance des médecins considérés comme gros prescripteurs d'arrêts de travail, en réalité déjà mise en place par les caisses. Si le nombre des arrêts prescrits est jugé anormalement élevé, leur contrôle sera systématique, ce seuil étant laissé à la libre appréciation de chaque caisse primaire. Par ailleurs, aucune sanction n'est prévue à l'égard de ces gros prescripteurs.

Mots-clés :

ARRET DE MALADIE , CAISSE D'ASSURANCE MALADIE , INDEMNITE JOURNALIERE




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