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Retraites des fonctionnaires : vers une bonification pour les pères

Retraites des fonctionnaires : vers une bonification pour les pères
Octobre 2002
Le Particulier n° 958, article complet.
Le Conseil d'État a dû accorder à un fonctionnaire masculin les bonifications de retraite que le Code des pensions civiles et militaires alloue aux femmes fonctionnaires pour chaque enfant élevé pendant au moins 9 ans durant ses 16 premières années (CE du 29.7.02, n°141112).

Une brèche ouverte à tous les fonctionnaires hommes.

M. G., fonctionnaire, estimait en effet avoir droit à des bonifications au motif qu'il avait élevé 3 enfants. S'appuyant sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, il soutenait que le principe d'égalité entre les sexes s'opposait à ce qu'on réserve aux femmes les bonifications liées à l'éducation des enfants. En effet, le droit européen n'admet de différences entre les sexes que lorsqu'elles sont justifiées par des raisons biologiques. Saisie de la question par le Conseil d'État, la Cour de justice des communautés européennes a confirmé l'analyse de M. G. (CJCE du 29.11. 01, C 366/99), d'où la décision précitée. Tout homme fonctionnaire pourra-t-il désormais réclamer les mêmes bonifications que les femmes parce qu'il a élevé des enfants ? On peut penser que oui, à condition d'exercer à son tour un recours, l'État se refusant pour l'instant à généraliser cette mesure.

L'égalité profite aussi aux hommes.

Le Conseil d'État souligne par ailleurs dans son arrêt que M. G. "a assuré la charge de trois enfants", sans autre précision. Peut-on en déduire que les bonifications seraient réservées aux fonctionnaires de sexe masculin ayant supporté seuls cette charge ? Sans doute pas, puisque le code des pensions n'émet aucune condition de ce genre pour les femmes : il suffit qu'elles aient eu des enfants ayant vécu au moins 9 ans avec elles et qu'elles les aient élevés, avec ou sans l'aide du père. Au nom du principe d'égalité, il semble difficile d'exiger plus du père que de la mère... En revanche, un père qui n'aurait pas du tout assuré la charge de ses enfants pourrait voir sa demande rejetée pour ce motif. Enfin, l'arrêt de la CJCE et celui du Conseil d'État, concernent les seules retraites des fonctionnaires et ne semblent pas transposables à celles du secteur privé, où des majorations sont aussi accordées aux femmes ayant eu des enfants.

Mots-clés :

EGALITE PROFESSIONNELLE , ENFANT , FEMME , FONCTIONNAIRE , HOMME , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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