Publicité

Retraite des fonctionnaires: les bonifications pour enfant revues

Enfants nés ou adoptés avant 2004:

dorénavant, la bonification n'est acquise que si l'intéressée a interrompu son activité au titre d'un des congés prévus par le statut des fonctionnaires ou des militaires (congé maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, ou mise en disponibilité pour élever un enfant), et ce pendant au moins 2 mois. Ce qui écarte du bénéfice de la bonification les mères qui n'étaient pas en activité quand elles ont eu leur(s) enfant(s) et celles qui étaient alors salariées du privé et qui, par conséquent, ne relevaient pas du statut des fonctionnaires ou des militaires. En revanche, les fonctionnaires hommes peuvent désormais prétendre à cette bonification, sous les mêmes conditions que les femmes, la jurisprudence du Conseil d'état sur l'égalité hommes-femmes (voir le n°958 du Particulier, p. 24) étant reprise dans la loi. La bonification est aussi accordée aux femmes ayant accouché au cours de leurs études et qui ont été reçues à un concours de la fonction publique dans les 2 ans après l'obtention de leur diplôme.

Enfants nés ou adoptés à partir de 2004:

la durée pendant laquelle un fonctionnaire, homme ou femme, interrompra son activité pour s'occuper d'eux sera prise en compte pour calculer ses droits à retraite, dans la limite de 3 ans par enfant. En outre, si cette interruption est inférieure à 6 mois, une bonification de 2 trimestres sera accordée, mais uniquement aux femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique.

Retraite des fonctionnaires: les bonifications pour enfant revues

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner