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Retraite des fonctionnaires : les bonifications pour enfant revues

Retraite des fonctionnaires : les bonifications pour enfant revues
Mars 2004
Le Particulier n° 975, article complet.
Parmi les nombreux aspects de la nouvelle réforme des retraites figurent les avantages accordés aux fonctionnaires qui ont eu des enfants. Avant la réforme, les femmes fonctionnaires avaient droit, pour le calcul de leur retraite, à une bonification (majoration) de la durée de service validée d'un an par enfant. Les modalités de ces avantages ont été sensiblement modifiées.

Enfants nés ou adoptés avant 2004 :

dorénavant, la bonification n'est acquise que si l'intéressée a interrompu son activité au titre d'un des congés prévus par le statut des fonctionnaires ou des militaires (congé maternité ou adoption, congé parental, congé de présence parentale, ou mise en disponibilité pour élever un enfant), et ce pendant au moins 2 mois. Ce qui écarte du bénéfice de la bonification les mères qui n'étaient pas en activité quand elles ont eu leur(s) enfant(s) et celles qui étaient alors salariées du privé et qui, par conséquent, ne relevaient pas du statut des fonctionnaires ou des militaires. En revanche, les fonctionnaires hommes peuvent désormais prétendre à cette bonification, sous les mêmes conditions que les femmes, la jurisprudence du Conseil d'état sur l'égalité hommes-femmes (voir le n°958 du Particulier, p. 24) étant reprise dans la loi. La bonification est aussi accordée aux femmes ayant accouché au cours de leurs études et qui ont été reçues à un concours de la fonction publique dans les 2 ans après l'obtention de leur diplôme.

Enfants nés ou adoptés à partir de 2004 :

la durée pendant laquelle un fonctionnaire, homme ou femme, interrompra son activité pour s'occuper d'eux sera prise en compte pour calculer ses droits à retraite, dans la limite de 3 ans par enfant. En outre, si cette interruption est inférieure à 6 mois, une bonification de 2 trimestres sera accordée, mais uniquement aux femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique.

Références : articles L. 9, L. 9 ter, L. 12-b, L. 12bis et R13 du code des pensions civiles et militaires, modifiés par la loi no 2003-775 du 21.8.03 et le décret no 2003-1305 du 26.12.03.

Mots-clés :

ENFANT , FONCTIONNAIRE , RETRAITE




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