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Quand le fisc peut-il saisir une assurance vie ?

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.

Le fisc ne peut pas opérer de saisie sur un contrat d'assurance vie en cours quand bien même un contribuable lui doit de l'argent. En effet, la Cour de cassation considère que l'épargne constituée par le contribuable sur son contrat n'est pas saisissable tant que celui-ci est en cours (cass. civ. 1re du 2.7.02, n° 14819). Contrairement à la doctrine fiscale (BOI 12 C-6-98), une saisie ne peut donc être opérée à titre conservatoire en cours de contrat, mais seulement quand il arrive à son terme, ou lorsque, avant ce terme, le contribuable demande à récupérer son épargne en exerçant son droit de rachat. L'assureur doit alors verser à l'administration fiscale les sommes dues au contribuable. En revanche, en cas de décès de l'assuré, le fisc ne peut appréhender le capital versé au bénéficiaire de l'assurance. L'arrêt de la Cour peut être invoqué, pour contester une saisie prématurée, qu'il s'agisse d'une assurance vie classique ou d'une assurance mixte (vie et décès).


Mots-clés :

ADMINISTRATION , ASSURANCE VIE , SAISIE




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